De prime abord envisagé comme protecteur de la santé des travailleurs, le droit du temps de travail a, par la suite, servi d’autres visées, l’une organisationnelle et productiviste, l’autre au bénéfice des politiques publiques de l’emploi. Laboratoire du droit du travail, l’évolution des modes d’élaboration de la norme en matière de temps de travail, et, notamment la place grandissante accordée à la négociation collective, a impacté concomitamment le droit de la négociation collective. Tout comme désormais le droit du temps de travail qui sert plusieurs finalités, la négociation collective a développé plusieurs fonctions distinctes selon les finalités du temps de travail. Toutefois, les récentes évolutions en matière d’articulation des normes conduisent à privilégier certaines fonctions et à brouiller les frontières entre les différentes visées.

L’augmentation des engagements des associés est un effet élémentaire du droit des sociétés. Considérée comme une modification du contrat, l’application du régime de la modification contractuelle prévu par le droit des obligations trouverait lieu d’être appliqué. Pourtant, le droit des sociétés s’en éloigne lorsque l’article 1836 alinéa 2 du Code civil dispose qu’aucune augmentation des engagements ne peut être imposée à un associé. La règle s’émancipant du principe du mutuus dissensus, elle pose la question de son domaine et de ses conditions d’application. La doctrine et la jurisprudence se sont essayées à la détermination des opérations augmentant les engagements des associés et des critères de validité de l’opération. Il n’existe cependant pas de définition de l’augmentation ni de critères pérennes pour sa qualification et l’application de son régime juridique. C’est pourquoi, l’objet de notre étude tend à définir ce qu’est l’augmentation des engagements des associés. Une première partie de l’étude permet la recherche des critères de qualification de l’augmentation tandis qu’une seconde partie de cette étude constate les lacunes de son régime juridique à travers la recherche des hypothèses d’augmentation des engagements et propose de revoir ses conditions de fond et de forme. Cette proposition repose sur le constat que l’augmentation des engagements constitue, au-delà d’une modification du contrat statutaire ou extrastatutaire, une modification du statut juridique de l’associé or, ce statut se compose d’éléments communs à tout associé et d’éléments spécifiques à certains d’entre eux. Cependant, la modification de ce statut bien qu’elle réponde en principe à une volonté personnelle de l’associé, s’effectue également en faveur de la société. Se dresse ainsi un jeu d’équilibre entre les intérêts de l’associé, celui de la société et celui de la collectivité des associés qui remet en cause la permanence de la condition du consentement de l’associé à l’augmentation de son engagement.

Cette thèse est consacrée à l’étude de la notion de bonne administration de la justice appliquée à la justice internationale pénale. Elle s’est attachée à en saisir, d’une part, la portée opératoire dans la pratique des juridictions internationales, et, d’autre part, la valeur normative en tant que critère d’évaluation du système international pénal lui-même. Dans sa première partie, l’analyse montre que la bonne administration de la justice agit comme un instrument de régulation du procès, garantissant l’équilibre procédural, la discipline du temps et la cohérence ou la qualité décisionnelle. La seconde partie inverse le regard : la bonne administration devient standard d’appréciation à l’aune duquel sont éprouvées l’organisation (accessibilité et indépendance) et le fonctionnement (efficacité et équité) de la justice internationale pénale. L’évaluation révèle un résultat globalement négatif : cette justice, bien qu’indispensable, demeure contingente dans sa disponibilité, fragile dans son autonomie, lente dans son déroulement et inégale dans ses traitements. Loin de disqualifier l’entreprise, ce constat met en lumière les apories structurelles qui empêchent, pour l’heure, d’en faire une justice pleinement « bien administrée ». La recherche plaide ainsi, par sous-entendement, pour une refondation des conditions de sa disponibilité, de son indépendance, de sa célérité et de son équité, afin que la justice internationale pénale réalise effectivement la promesse qu’elle porte : rendre justice à l’humanité en la rendant bien.

Les contrats de crédit au consommateur font assurément l’objet d’une attention particulière des législateurs européen et national qui déploient ensemble un encadrement d’une particulière intensité à toutes les étapes de la vie du contrat. Ce constat empirique induit d’emblée un renversement des propositions classiques d’une liberté principielle et d’un encadrement marginal : l’encadrement de la volonté des parties – comme source – et du contenu du contrat – comme produit – domine tandis que la liberté contractuelle est exercée à la marge. Techniquement, cet encadrement incarné dans le droit des contrats de crédit consentis au consommateur repose fondamentalement sur la logique consumériste visant à appréhender les situations particulières de manière objective ou objectivée. Il se réalise dans une diversité de techniques inégalement attentatoires à la liberté contractuelle dans son volet liberté de déterminer le contenu du contrat. Concrètement, un encadrement volontariste et libéral a priori se conjugue à un encadrement normativiste et interventionniste a posteriori pour assurer la protection du consommateur de crédit. En somme, le pouvoir des volontés individuelles dans les contrats de crédit au consommateur est modulé par un encadrement légal intense, objectif et absolutiste.

L’étude se trouve au confluent d’une matière, le droit de l’environnement, et d’une question de théorie générale du droit, la normativité. Celle-ci, définie comme la propriété de ce qui constitue un modèle pour l’action et le jugement en droit, est l’objet des conceptions les plus diverses. La conception traditionnelle de la normativité est stricte. Elle se limite aux normes obligatoires dont le respect est garanti par la sanction étatique. L’époque actuelle voit néanmoins se développer de nouvelles formes de normativité, qui trouvent un terrain d’élection dans le droit de l’environnement. La manifestation la plus connue de ces évolutions est dénommée « droit souple » (ou « soft law »), mais il en est d’autres. L’étude ambitionne de contribuer à éclairer la normativité en droit de l’environnement, en proposant un concept de normativité utile à la description et à la compréhension des évolutions normatives les plus récentes de la matière. Considérant que toute normativité est ordonnée à un but, la normativité en droit de l’environnement peut être qualifiée de « téléologique » : elle offre un modèle qui doit guider l’action vers la protection de l’environnement. La normativité téléologique est composée de trois éléments indissociables. Tout d’abord, elle comprend une finalité (protéger l’environnement), elle-même déclinée en de multiples objectifs. Ensuite, des moyens normatifs sont déployés pour parvenir à cette finalité, qui sont impératifs, en ce qu’ils obligent à protéger l’environnement, ou persuasifs, en ce qu’ils proposent de protéger l’environnement. Enfin, la normativité n’est pas uniquement un modèle pour l’action : elle constitue également une référence pour le jugement. Elle implique en conséquence l’institution de contrôles, qu’ils soient juridictionnels ou non, destinés à vérifier le respect du droit de l’environnement et, de manière croissante, l’adéquation des moyens normatifs aux objectifs environnementaux poursuivis.

La Blockchain, technologie derrière le Bitcoin, fait l’objet d’un encadrement juridique de plus en plus important, en particulier de la part de l’Union européenne. Curieusement, le mot « Blockchain » n’apparaît pas dans les textes l’encadrant. Les expressions « technologie de registres distribués » (Distributed ledger technology DLT), ou, parfois, « registre électronique » lui sont plutôt privilégiées. Or, la plupart de ces textes encadrent les marchés des crypto-actifs, dont l’existence est permise précisément par la Blockchain. Nonobstant les ambiguïtés terminologiques qui persistent, il est possible d’identifier des caractéristiques et des attributs techniques susceptibles de permettre une certaine appréhension juridique de cette technologie. L’identité numérique auto-souveraine (sel-sovereign identity, SSI) émerge en même temps que l’utilisation croissante de la Blockchain par des initiatives privées (vote électronique) et publiques (infrastructure pour les services publics) pour des applications autres que les crypto-actifs. Or, le droit de l’Union européenne n’est pas encore adapté à ces nouveaux usages. La diversification des fonctions de la Blockchain a ainsi entrainé une multiplication des risques et des enjeux pour la Privacy. La Privacy, quant à elle, apparaît comme un principe juridique regroupant plusieurs droits fondamentaux et plusieurs prérogatives juridiques attachées à certains droits. Elle renvoie principalement au droit à la protection de la vie privée et au droit à la protection des données à caractère personnel. Ces droits entretiennent, tantôt une relation de contenant à contenu, selon la conception du Conseil de l’Europe, tantôt une relation de droits fondamentaux autonomes l’un de l’autre, selon la conception de l’Union européenne. L’interconnexion de la Blockchain avec d’autres technologies, l’environnement numérique dense dans lequel elle s’inscrit et les opportunités qu’elle offre aux personnes concernées en matière de contrôle de leurs données, incitent à envisager une nouvelle forme de protection de la Privacy. Les potentialités en matière de modification des rôles des acteurs du numérique offertes par la Blockchain s’inscrivent ainsi dans un contexte juridique en constante évolution. L’Union européenne cherche en effet à concilier la protection de la Privacy avec l’innovation technologique, le développement de l’économie numérique et avec différentes exigences de sécurité. En ce sens, la Blockchain pourrait permettre de concevoir une protection ascendante de la Privacy répondant à cette quête d’équilibre de la part de l’Union européenne.

Les établissements publics de santé disposent d’un patrimoine immobilier parmi les plus éminents. Eu égard à l’histoire des hôpitaux publics, aux caractéristiques spécifiques des biens immobiliers qui les composent et sur lesquels ils exercent notamment leurs missions de service public celui-ci revêt effectivement une importance capitale. Il concentre à lui seul près de 60 millions de m2 construits, répartis parmi 1350 établissements environ pour une valeur nette estimée à quelques 45 milliards d’euros. Dans un contexte contraint où la rationalisation des dépenses publiques et l’optimisation de la performance de ces établissements sont désormais au cœur de la gestion des fonds publics hospitaliers, et compte tenu des évolutions technologiques ainsi que des attentes en matière de qualité et de sécurité des soins, ce patrimoine devient un enjeu majeur. Dans ce contexte, l’optimisation de son exploitation, autrement dit sa valorisation, devient une priorité pour les EPS et avec elle, de nombreuses problématiques juridiques apparaissent. L’étude menée au cours de ce travail va ainsi tendre à démontrer que l’hôpital public est un propriétaire tant historique qu’emblématique et qu’il figure ainsi au titre des personnes publiques remarquables. Garant d’un droit public constant, parfois symbole d’une résurgence de théories domaniales marginalisées, éminemment protecteur d’un patrimoine au service de l’intérêt général et du service public hospitalier, qu’il s’agisse de son domaine public ou de son domaine privé, l’établissement public de santé se révèle être au coeur d’une propriété publique affirmée et modernisée. Cette thèse a pour objet d’en proposer modestement la démonstration.

La fiscalité de faveur ne cesse d’occuper une place croissante dans les stratégies d’investissement des pays et d’attirer l’attention des opérateurs économiques. Il existe une relation d’interdépendance entre la fiscalité et l’investissement. Caractérisés par l’absence d’autre levier de stimulation des investissements, les pays membres de la CAE – à l’instar d’autres pays en développement – recourent à la politique de réduction ou d’exemption de charges fiscales pour inciter certaines entreprises à réaliser certaines activités. Cette région est caractérisée par l’absence d’un cadre commun de concertation pour concevoir les règles fiscales favorables à l’investissement. Chaque pays exerce individuellement son pouvoir fiscal sur son territoire. Outre les résultats mitigés de la politique d’incitations fiscales sur les économies des pays, l’absence d’encadrement communautaire des dispositions fiscales de faveur entre les pays, dont les marchés locaux ont été intégrés en marché commun, ne favorise pas le processus d’intégration régionales car la divergence de règles fiscales porte atteinte aux principes fondamentaux de fonctionnement du marché commun. L’identification des problèmes, que les distorsions des régimes d’incitations fiscales suscitent dans les pays de la CAE, a permis, ensuite, de formuler des propositions de pistes d’un encadrement communautaire des incitations fiscales à l’investissement.

La PESC et l’ELSJ sont deux domaines de compétences distincts poursuivant des objectifs de sécurité a priori distincts. La PESC est un domaine de compétence par nature externe, poursuivant un objectif de sécurité à l’extérieur de l’Union et de sécurité internationale. L’ELSJ est un domaine de compétence par nature interne, doté d’une dimension externe, poursuivant un objectif de sécurité intérieure de l’Union. Cette séparation de la sécurité ne résiste plus aux menaces sécuritaires actuelles revêtant des dimensions internes et externes, telles que le terrorisme, la criminalité organisée, la gestion des frontières extérieures et les menaces hybrides. La poursuite de l’objectif de sécurité nécessite d’articuler ces deux domaines à travers une approche globale et intégrée de la sécurité. Ainsi, l’objectif de sécurité contribue au dépassement de cette séparation constitutionnelle entre les deux domaines et in fine à la structuration de leur articulation. Cette dernière s’opère entre les instruments et les acteurs de la PESC et de l’ELSJ. La poursuite de l’objectif de sécurité implique des interactions multiples entre leurs instruments. La diversité et le dynamisme des interactions entre les instruments normatifs et opérationnels structurent de manière protéiforme l’articulation entre ces deux domaines. La poursuite de l’objectif de sécurité requiert alors la mise en synergie entre les acteurs, tant institutionnels qu’opérationnels. En raison de la séparation institutionnelle qui s’opère entre les deux domaines, les acteurs institutionnels s’adaptent imparfaitement dans la recherche d’une mise en cohérence entre la PESC et l’ELSJ. Les acteurs opérationnels offrent une meilleure adaptabilité leur permettant de coopérer effectivement mais démontrent le caractère inachevé de l’articulation entre la PESC et l’ELSJ dans la poursuite de l’objectif de sécurité.

Depuis sa formulation par E. Laferrière, la classification formelle des recours juridictionnels en droit du contentieux administratif français passionne autant qu’elle questionne. Pourtant, alors que les remises en cause et les interrogations à son égard sont nombreuses, la doctrine s’est montrée relativement silencieuse s’agissant de l’une de ses quatre branches : le contentieux administratif de la répression. La rareté, pour ne pas dire l’inexistence, des écrits exclusivement et pleinement consacrés au contentieux de la répression peut toutefois trouver une explication dans le caractère tout à la fois secondaire, hétérogène et atypique de ce contentieux. Ce dernier, dont l’activité est nettement moindre que celle des contentieux de l’excès de pouvoir et de la pleine juridiction, conduit en effet à conférer au juge administratif l’exercice de pouvoirs répressifs, que l’on croit bien souvent réservés au juge pénal. En outre, la détermination de son domaine exact est entourée d’un certain trouble, du fait de présentations qui diffèrent en doctrine et de son éclatement entre près d’une vingtaine de juridictions administratives différentes. Ces spécificités ont dès lors conduit à délaisser l’étude de cette procédure juridictionnelle administrative pour lui préférer celle des autres branches de la classification formelle des recours. Aussi, l’objectif de la présente étude a-t-il été d’opérer une étude d’ensemble du contentieux administratif de la répression, afin de déterminer s’il constitue une véritable branche du contentieux administratif, c’est-à- dire s’il dispose de critères d’identification qui lui sont propres, dont découle l’application d’un régime juridique uniforme.