Le contrat gère, à travers ses clauses, les risques qu’il génère. Il s’agit des risques d’interprétation, d’insatisfaction et de déséquilibre des prestations. Ainsi, afin de se prémunir contre le changement de circonstances, les clauses de gestion des risques permettent aux contractants d’adopter une attitude tantôt statique tantôt dynamique face aux risques. Encore faut-il s’assurer de leur validité et de leur efficacité pour qu’elles remplissent réellement cette fonction abstraite. L’émergence des nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle et les smart contracts inscrits sur des blockchains apporte une nouvelle dimension à ce sujet. En effet, ces technologies réduisent considérablement les risques identifiés et constituent, par conséquent, un véritable concurrent des clauses dans la gestion des risques. Cela étant, ils créent de nouveaux risques technologiques. Dès lors, la fin des clauses n’est que prétendue et l’interaction entre les deux techniques contractuelle et technologique optimise bel et bien la gestion des risques, objectif premier visé par les parties contractantes. Mais le contrôle des clauses modernes rédigées en langage informatique est ardu, car les règles juridiques traditionnelles s’accommodent mal des technologies en question. A défaut de solutions techniques, des aménagements juridiques ont été proposés.

Le préjudice de perte de chance est apparu au début du XXe siècle. Malgré une utilisation fréquente, il suscite encore des critiques. Tributaire du hasard et de l’aléa, il doit être clairement défini. La perte de chance intervient lorsque, engagée dans un processus aléatoire de réalisation d’une chance, la victime en voit l’aboutissement interrompu par le fait d’un tiers. C’est cette chance contrariée que répare le préjudice de perte de chance. Astucieuse, l’émergence de la notion repose sur la volonté de dépasser la difficulté causale provoquée par l’aléa. La perte de chance est un préjudice atypique : l’expression de l’intermédiaire. Pour que sa mise en œuvre soit cohérente, il convient de respecter sa logique, et de rétablir son objectivité. D’abord, l’étude de sa logique permet de rétablir les fondements de la notion. La perte de chance est un préjudice autonome empreint d’équité. Ses modalités de mise en œuvre font ressortir ses limites. En raison de l’influence du préjudice final, son autonomie est relative. Ensuite, sa réparation doit s’opérer à travers le prisme de l’objectivité. Pour écarter tout risque de subjectif, l’identification de la chance doit être revisitée. La perte de chance est une question de probabilité, de son identification à sa réparation. La méthode de réparation au prorata de la valeur de la chance est ainsi pertinente. L’exécution de la créance de réparation s’opère entre orthodoxie et déviation. Préjudice fonctionnel, la perte de chance impose certains ajustements. Enfin, la théorie répond aux exigences de cohérence et de maniabilité.Le préjudice de perte de chance est apparu au début du XXe siècle. Malgré une utilisation fréquente, il suscite encore des critiques. Tributaire du hasard et de l’aléa, il doit être clairement défini. La perte de chance intervient lorsque, engagée dans un processus aléatoire de réalisation d’une chance, la victime en voit l’aboutissement interrompu par le fait d’un tiers. C’est cette chance contrariée que répare le préjudice de perte de chance. Astucieuse, l’émergence de la notion repose sur la volonté de dépasser la difficulté causale provoquée par l’aléa. La perte de chance est un préjudice atypique : l’expression de l’intermédiaire. Pour que sa mise en œuvre soit cohérente, il convient de respecter sa logique, et de rétablir son objectivité. D’abord, l’étude de sa logique permet de rétablir les fondements de la notion. La perte de chance est un préjudice autonome empreint d’équité. Ses modalités de mise en œuvre font ressortir ses limites. En raison de l’influence du préjudice final, son autonomie est relative. Ensuite, sa réparation doit s’opérer à travers le prisme de l’objectivité. Pour écarter tout risque de subjectif, l’identification de la chance doit être revisitée. La perte de chance est une question de probabilité, de son identification à sa réparation. La méthode de réparation au prorata de la valeur de la chance est ainsi pertinente. L’exécution de la créance de réparation s’opère entre orthodoxie et déviation. Préjudice fonctionnel, la perte de chance impose certains ajustements. Enfin, la théorie répond aux exigences de cohérence et de maniabilité.

Dans le champ du handicap, on attend du droit qu’il protège les personnes vulnérables. La seule production et diffusion des textes juridiques suffit-elle à garantir les droits des personnes handicapées en établissement médico-social ? Le droit français, contrairement au droit belge, promeut cette vision impérative du droit. L’évolution de l’environnement juridique nous invite à analyser, au-delà des lois nationales françaises et wallonnes, les « droits venus d’ailleurs », qu’ils soient européens et internationaux. L’effectivité des droits doit alors être lue dans le sens d’une acceptation de la règle de droit par les acteurs sociaux.  Ce faisant, les directions d’établissements sont confrontées à un métissage des sources de droit, hard et soft et à des tensions entre des textes qui créent du droit et d’autres qui ne génèrent pas directement d’obligations mais rappellent les droits fondamentaux. La Convention relative aux droits des personnes handicapées correspond à une vision descendante des droits qui inonde l’environnement des établissements médico-sociaux depuis une quinzaine d’années et créé parfois des tensions dans son application. Pour tendre vers l’effectivité des droits des personnes handicapées, il est nécessaire d’explorer des voies complémentaires et ascendantes d’appropriation des droits. Accompagner les acteurs pour appréhender les règles qui gouvernent la responsabilité en établissements et mettre en lumière les carences d’application des droits par les pouvoirs publics, constituent autant de chemins d’effectivité des droits en établissements. 

Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.

Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.

La réalité étendue peut être comprise comme un ensemble de technologies qui permettent d’interagir de façon naturelle avec des informations numériques mais aussi comme un moyen de création structuré par ces technologies. Ces dernières sont au nombre de trois : la réalité virtuelle, la réalité augmentée et la réalité mixte et permettent toutes de modifier la perception que leurs utilisateurs ont du réel. Cette possibilité est la principale spécificité de ce médium qui agit sur le corps, l’esprit, le comportement et les interactions sociales des utilisateurs. La réalité étendue participe à la disparition de la perception des frontières entre le réel et le virtuel, offre de nouvelles manières d’interagir avec des espaces virtuels. Les enjeux liés à la réalité étendue sont variés, et couvrent une multitude de secteurs économiques et, en conséquence, de branches du droit. L’intérêt économique de la réalité étendue doit être concilié avec plusieurs préoccupations sociétales. L’intégrité de l’utilisateur, le respect des droits de propriété intellectuelle, le maintien de l’ordre public sont autant de limites que doit prendre le compte le développement de cette technologie afin de garantir l’équilibre crucial entre innovation et la protection de droits souvent fondamentaux. L'encadrement juridique de la réalité étendue apparait alors comme un défi complexe, car il doit concilier la nécessité d'une réglementation adaptée avec celle de ne pas entraver le développement de cette technologie. En ce sens, il est nécessaire de s’assurer de l’effectivité du régime juridique applicable à la réalité étendue.

Le contrôle de la personne est au cœur du régime de la protection des données personnelles, car il concentre les préoccupations sociétales en raison des conséquences des usages des données sur la conduite de la vie des personnes. Cela explique que l’individu dispose de différentes prérogatives pour maîtriser le devenir de ses informations. Malgré cela, la réalité du contrôle de la personne est remise en cause, notamment en raison de la dualité inhérente au régime de la protection des données. Ce dernier a en effet pour double finalité d’assurer la protection des personnes sans contrarier la libre circulation des données. Dès lors, le contrôle de la personne est marqué par cette dualité. Afin que cette dernière n’en vide pas le sens, il est possible de réorganiser les fondements de manière à proposer une nouvelle lecture des fonctions du contrôle. Dans un premier temps, les sources primitives du contrôle peuvent être situées à la fois dans la liberté individuelle ainsi que dans son expression civiliste des droits de la personnalité. Ces derniers n’empêchent pas leur circulation. Ils conjuguent la patrimonialisation des données avec le marché qui s’organise autour d’elles. C’est donc par l’intermédiaire du contrat comme fondement dérivé du contrôle de la personne que cette conciliation des intérêts divergents est possible. Ainsi, dans un second temps, les fonctions du contrôle peuvent être relues à l’aune de ces fondements. D’une part, le contrôle de la personne a une fonction prophylactique en raison de la place de l’information et, car aucun droit individuel ne permet une réelle maîtrise des données. Il revêt alors, d’autre part, une fonction sanctionnatrice en ce qu’il participe de la régulation des traitements qui peut aboutir à une sanction dont la personne ne sera que rarement bénéficiaire.

La thèse examine l’ennemi et ses représentations dans l’armée de Terre française depuis 1945 à partir de l’étude de quatre conflits qui donnent lieu à des opérations militaires françaises : la guerre d’Indochine, la guerre d’Algérie, le conflit en Afghanistan et celui au Sahel. S’inscrivant dans une perspective constructiviste proche de l’analyse cognitiviste, elle a pour but d’interroger la façon dont l’ennemi est conceptualisé, construit et rendu opérationnel par les officiers français. À partir d’une enquête qualitative reposant sur des observations et des entretiens semi-directifs et d’une enquête archivistique au Service historique de la Défense, la thèse analyse le système de représentations de l’ennemi en ce qu’il est produit par ceux qui l’ont combattu. Elle procède à une analyse à différents niveaux : de l’individu à l’état-major. Ainsi, la thèse éclaire en premier lieu ce que l’ennemi signifie pour les officiers en ce qu’il fait naître des affects, partagés, transmis dans la durée, donnant lieu à une mémoire de l’inimitié la plus hostile. Ensuite, elle interroge les représentations de l’ennemi construites par le renseignement militaire en tant qu’acteur premier d’une construction qui sert ensuite la décision au sein d’un état-major. La thèse s’intéresse aux notions de cadre et de cadrage au travers desquels l’ennemi est conçu et questionne, dans la dernière partie, la façon dont il devient un facteur de décision, tant que l’information à son sujet est diffusée au sein d’un état-major.

Avec un taux d’emploi de seulement 44% des personnes reconnues handicapées contre 73% pour le reste de la population en 2021, la France peut difficilement contester l’inefficacité de son cadre juridique par rapport à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or, le travail est un élément essentiel à la consécration de la dignité et de la cohésion sociale. Il faut donc comprendre les raisons de l’inefficacité des politiques publiques et trouver des leviers juridiques. Jusqu’à présent, ancrée dans une dynamique de justice sociale dépendante de l’intervention de l’État, l’inclusion professionnelle n’a porté qu’une attention limitée à l’entreprise la contraignant ou l’incitant financièrement. Le sujet doit être présenté différemment. La personne en situation de handicap, engagée dans un parcours professionnel, ne doit pas avoir un statut spécifique stigmatisant. Elle est avant tout un travailleur dont l’entreprise a besoin pour développer son activité. Il faut dépasser le climat de méfiance envers l’entreprise qui a émergé avec les organisations du travail du début du XXème siècle peu soucieuses du bien-être des salariés. L’entreprise a évolué et joue un rôle social avec la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises. Mais l’entreprise ne peut y arriver seule. Pour parvenir à une inclusion professionnelle effective, elle a besoin du soutien du secteur sanitaire et médico-social qui doit être accompagné dans cette évolution.

En raison de sa nature spécifique, l’Union européenne a recherché la participation de la société civile à sa gouvernance. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la participation de la société civile est constitutionnalisée, pour contribuer à la démocratie et à la bonne gouvernance dans l’Union européenne. La participation de la société civile structurée par des mécanismes juridiquement institués est devenue une marque distinctive de la gouvernance de l’Union. À la faveur de sa constitutionnalisation mais également d’une culture de la participation des institutions, cette participation de la société civile a été récemment étendue à l’action extérieure de l’Union, en témoigne l’initiative citoyenne européenne “Stop TTIP” ou la création de groupes consultatifs internes par les récents accords de libre échange de l’Union. Phénomène inédit dans ce domaine spécifique, la participation de la société civile a du y être adaptée. Au moyen des mécanismes applicables à l’ensemble de l’action de l’Union, la participation permet de contribuer à la bonne gouvernance et à la démocratie. Mais elle est entravée dans cette fonction en raison de certaines spécificités institutionnelles de l’action extérieure. Pour faire face à ces spécificités, la participation a de la société civile est renouvelée par le développement de modalités spécifiques. Adaptée aux différentes politiques externes et relations bilatérales de l’Union, la participation de la société civile est également renouvelée dans ses fonctions, devenant vecteur d’influence. D’une nécessité guidée par les spécificités de l’Union, la participation de la société civile est devenue un élément d’un modèle de gouvernance que l’Union cherche à diffuser.