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Droit public
/ 19-12-2022
Tahirou Mamane
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Phénomène récemment apparu en Afrique de l’Ouest, à la suite de la vulgarisation du concept de « pays frontière », la coopération transfrontalière des collectivités territoriales connaît un développement progressif au regard des enjeux multiples auxquels elle cherche à répondre, dans un contexte marqué par l’existence de sources juridiques d’origines diverses qui permettent de déceler l’émergence d’« un cadre juridique pour coopérer ». L’étude de ce cadre juridique a permis de mettre en lumière un droit de coopérer des collectivités territoriales ouest africaines en transfrontalier multi-niveaux fondé sur des sources juridiques de droit international, de droit communautaire émanant des organisations d’intégration régionale, et des droits internes de certains États, souvent méconnus et qui comportent certaines insuffisances. Cette coopération est formalisée par la mise en œuvre d’instruments juridiques par les collectivités territoriales frontalières dont la conclusion de conventions de coopération transfrontalière leur permettant de créer soit des organismes transfrontaliers, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, soit des organismes sans personnalité juridique dont la typologie est très limitée et qui ne répondent pas toujours à leurs besoins, d’où la tendance à chercher des solutions palliatives. Les conventions de coopération transfrontalière entre les collectivités posent des problèmes tant en droit public (constitutionnel, administratif et international) qu’en droit privé (civil et international), ont suscité et suscitent toujours des controverses doctrinales. Elles font l’objet d’un double contrôle administratif et juridictionnel soumettant cette coopération à un régime de « liberté surveillée » par les États, qui exercent leur mainmise par l’intermédiaire des structures qui ont en charge la question des frontières. Cette situation s’explique par la persistance des problèmes de frontières entre les États d’Afrique de l’Ouest, auxquels est venu s’ajouter le problème sécuritaire, deux facteurs d’ordre géopolitique qui constituent des obstacles à cette coopération transfrontalière qui dès ses débuts, rencontrait déjà un problème de financement, susceptibles d’hypothéquer son avenir.
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