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droit et science politique / droit public
/ 18-09-2020
Keller Catherine
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L’Etat garantit l’égalité d’accès à des soins de qualité, et l’équilibre de la sécurité sociale, objectif
à valeur constitutionnelle, par sa mission de régulation. Qu’ils soient privés ou publics, les
établissements de santé, réalisent leurs missions dans un cadre contraint. Tenus à la performance, ils
coopèrent en mutualisant des activités, des équipements, des compétences. Outil de régulation,
la coopération noue les intérêts à faire coopérer du régulateur à ceux à coopérer des opérateurs.
Comprenant des outils fonctionnels et organiques, le corpus juris de la coopération interhospitalière se caractérise par une hybridation entre droits public et privé, entre catégories conventionnelles et
réglementaires et par une territorialisation. Les outils s’avèrent complexes par l’addition d’échelles, de gouvernances et de responsabilités. L’évolution territoriale marque-t-elle le déclin simultané de l’établissement de santé et de la coopération ? Le parcours patient favorise l’unification territoriale des établissements, exécutant le service public hospitalier. Les limites de la coopération interhospitalière emportent une refondation de l’établissement de santé et du droit hospitalier. La faisabilité de « fictions juridiques » hospitalières est explorée : l’établissement public de santé territorial, l’établissement de santé coopératif à double visage et à visage inversé ainsi que de l’ensemble hospitalier de territoire.
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