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Droit
/ 06-12-2019
Guzman Aguilera Reina Patricia
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En Colombie, plusieurs générations de paysans des communautés autochtones, des groupes indigènes et des organisations locales préservent leurs pratiques de sélection, conservation, reproduction et échange de semences traditionnelles. Ces pratiques ont permis d’assurer leur alimentation et de contribuer au maintien de la biodiversité. Le rôle des paysans dans la préservation de la biodiversité a été reconnu depuis 1996 au sein de la FAO. Lors de la Conférence des Parties à la Convention de Diversité Biologique de 2018, l’importance de promouvoir la conservation in situ de la biodiversité dans les centres d'origine et de diversité génétique a été soulignée. Ainsi, la protection des semences traditionnelles comme outil de conservation de la biodiversité cultivée devrait être prise en considération par ladite Convention. Le constat de cette recherche doctorale sur le terrain montre qu’une réelle protection de la biodiversité à travers la préservation des semences traditionnelles existe, ce qui contraste avec des obstacles économiques, juridiques et institutionnelles imposées par le modèle agricole. Face au danger de la perte de semences traditionnelles, il importe d’adapter le cadre juridique et d’encourager les pratiques pour leur maintien. En ce sens, l’exemple colombien permet d’évaluer les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une protection juridique de semences traditionnelles pour assurer le maintien de l’agrobiodiversité. Les particularités de la richesse biologique et culturelle colombiennes, exigent une protection intégrée de l’agrobiodiversité dans une conception bioculturelle en faveur des communautés autochtones et locales et de l’humanité entière. Le cas colombien illustre toutes les questions, les enjeux et les conséquences de la difficulté de protection d’un mode de production agricole durable locale face au modèle agricole industrielle des marchés internationaux.
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Droit
/ 26-06-2015
Hémon Jacques
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La jurisprudence de la CJUE correspond à un véritable mode d'emploi du marché intérieur des marchandises. En l'absence d'harmonisation, il revient en effet à la Cour d'arbitrer les choix conflictuels entre le principe de libre circulation des marchandises promu par le traité et les politiques non économiques défendues par les Etats membres de l'UE. Or, l'action du juge communautaire se caractérise par des interprétations ambitieuses du traité, mais au risque de sacrifier une ligne jurisprudentielle parfaitement claire. Notre analyse souligne à cet égard un compromis parfois critiquable entre les enjeux mercantiles, d'une part, et les impératifs non marchands, d'autre part. Elle promeut également une évolution vers une jurisprudence stabilisée signe d'une maturité dans la recherche du compromis nécessaire entre l'exigence d'un marché intégré et le respect des souverainetés nationales.
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Droit
/ 30-10-2014
Hlaleh Roustom
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Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contrôle dans le monde des affaires. La cession de contrôle, qui a pour objet de changer le pouvoir décisionnel dans l’entreprise, est non seulement un mode de transmission de l’entreprise, mais est également un moyen de concentration économique. Cette identification de la nature de la cession du contrôle soulève plusieurs questions juridiques dans notre étude comparative de droit français et syrien. En effet, dans la mesure où elle est une décision personnelle de l’actionnaire ou de l’associé d’abandonner son contrôle sur l’entreprise au profit d’une autre personne, cela nous incite à déterminer le mécanisme juridique d’un tel type de contrat en mettant en lumière la question relative à la formation du contrat et les moyens de protection des parties de ses effets. Ce contrat de cession étant une décision personnelle, il est important d’identifier les problèmes de la protection des tiers (actionnaires minoritaires, salariés) lors de la décision, ces tiers n’ayant aucun pouvoir d’interdire une telle décision. De même, le changement de pouvoir décisionnel dans une entreprise peut avoir des répercussions négatives sur le jeu de la concurrence notamment par la création d’une concentration économique ou au moins d’une position dominante sur le marché. Le danger de cette opération sur le marché nous amène à identifier les mécanismes et les moyens qui sont mis en place par les pouvoirs publics français et syrien notamment sous la forme d’un contrôle antérieur et postérieur à la réalisation de la cession du contrôle.
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Droit
/ 13-04-2013
Jaber Nagham
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L’étude du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité suppose une réflexion approfondie sur les différents fondements du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité ainsi que sur les modalités de l’exercice juridictionnel de telles clauses. Cette étude vise à proposer un aménagement équilibré des pouvoirs du juge en la matière. La surabondance des moyens permettant au juge de faire échec à l’application des clauses limitatives nous a conduit à s’interroger sur la possibilité d’une révision judiciaire de telles clauses. La mise en œuvre d’une disposition législative générale qui consacrerait le principe de validité de ces clauses et ses limites et qui autoriserait les juges à intervenir pour réviser une clause limitative de responsabilité semble indispensable.
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Droit privé
/ 12-04-2019
Jazmati Ola
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La formation du contrat de vente sur internet s’intègre dans le cadre général de l’économie numérique. La dématérialisation suscite des interrogations juridiques relatives à la confiance que peuvent mettre les parties dans la fiabilité de la formation du contrat lors de la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Ces réticences ont un impact négatif sur l’évolution du e-commerce. Les législations internationales ainsi que les législations française, égyptienne et syrienne prennent en compte l’importance de cette confiance. Elles adaptent leurs lois afin d’assurer la sécurité au contrat de vente dématérialisé. Elles prennent des mesures non seulement lors de la formation du contrat de vente, mais elles adoptent aussi des dispositions afin d’assurer la sécurité probatoire de ce type du contrat. Mais, les lois syrienne et égyptienne ne prennent en compte la spécificité du contrat de vente électronique qu’en matière de consommation. La particularité du e-commerce toutefois a été traitée par la doctrine égyptienne en s’inspirant à ce propos du droit civil français. Le législateur français impose des mesures lors de la formation du contrat qui sont plus strictes en matière de consommation. Dans cette thèse, sont envisagées les règles juridiques relatives à la formation du contrat de vente électronique afin d’évaluer les mesures prises par les législations qui visent à renforcer la confiance dans le contrat de vente électronique. Sont aussi analysées les règles intrinsèques et extrinsèques relatives à la preuve en matière de vente électronique afin de savoir si ces règles sont efficaces en ce qui concerne la sécurité probatoire du contrat.
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Droit
/ 27-04-2016
Kang Suju
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Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI.
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Droit
/ 16-12-2014
Koukezian Thomas
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Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs. La deuxième conception semble évidemment plus en phase avec la réalité. Cependant, cette façon d’entrevoir ces deux matières ne fait point l’unanimité. En considérant la sanction disciplinaire comme une fraction de la sanction pénale, comment entrer dans une telle considération devant le principe d’indépendance qui tient à distance les deux sanctions ? Et, si ce principe tient à distance les deux sanctions, c’est donc qu’il existe un domaine propre à chacune d’elles et une frontière entre ces deux domaines. L’étude consacrée aux sanctions pénales et disciplinaires se propose de tracer une frontière lisible entre ces deux sanctions et de mettre en lumière les caractéristiques peu connues de la sanction disciplinaire.
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Droit
/ 06-12-2019
Laisne Muriel
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Depuis quelques années, le bail commercial, contrat de droit privé, connaît une environnementalisation, entendue comme l’action grandissante de l’environnement sur cet accord de volontés. Ce mouvement incite à s’interroger sur la question environnementale dans le contrat de bail commercial et plus spécifiquement sur le rôle et l’évolution de ce contrat. Dès lors, il s’agit de rechercher l’environnement dans et par le contrat de bail commercial. Schématiquement, l’environnement est à la fois facteur de perturbation et de socialisation du contrat de bail commercial. D’une part, il intègre massivement des obligations d’information environnementale, lesquelles s’accompagnent de limites et d’incohérences. Outre cette effervescence, la problématique des sites et sols pollués provoque tout au long de la vie de ce contrat de nombreuses interférences entre le droit des baux et le droit de l’environnement (avec les législations d’ordre public sur les installations classées, les déchets et les sites et sols pollués). D’autre part, le bail commercial appréhende l’intérêt général environnemental par l’intermédiaire du législateur, du juge ou des parties, ce qui le conduit à protéger l’environnement. Alors que le statut des baux commerciaux est depuis toujours socialisé pour les besoins du preneur et de son entreprise, avec un ordre public de plus en plus prégnant et une liberté contractuelle cantonnée, cette convention de jouissance est ainsi fonctionnalisée au service de l’environnement. Elle acquiert une fonction sociale à dimension environnementale. L’effet de cette fonctionnalisation est ambivalent puisque le bail commercial est susceptible de présenter des avancées pour l’environnement mais se heurte à des difficultés tant internes qu’externes et peine à adapter son modèle à l’environnement. De ce fait, dans une posture résolument tournée vers la protection de l’environnement, des perspectives sont recensées et suggérées. Les rapports du droit de l’environnement et du droit des baux tiennent à la fois de la concurrence et de la complémentarité devant faire coexister la rentabilité économique et le respect de l’environnement. La dynamique d’imprégnation environnementale engendre un changement de philosophie de ce contrat. L’environnement force au dialogue et à la concertation et modifie les rapports à l’immeuble tandis que le bail commercial scelle l’environnement à un modèle pragmatique en lui apportant une appréhension matérielle dans des rapports locatifs structurés et éprouvés.
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Droit privé
/ 03-06-2019
Le Moulec Eliaz
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Les atteintes juridiques aux biens représentent une part considérable de l’activité criminelle. Les incriminations qui permettent de les sanctionner sont donc appelées à jouer un rôle essentiel. Leur ancienneté aussi bien que leur importance contribuent à expliquer la véritable valeur de modèle qui leur est attribuée par la doctrine pénaliste. Dépassant les limites du droit pénal spécial, elles ont gagné, dans les ouvrages de droit pénal général, le statut d’exemples récurrents. N’est-ce pas le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance que la doctrine invoque traditionnellement pour illustrer respectivement les notions d’infraction simple, d’infraction complexe et de condition préalable ? Il n’est pourtant pas certain que ces incriminations soient véritablement à la hauteur de ce rôle « d’exemplarité » que l’on prétend leur faire jouer. Une étude de la littérature donne à voir, au contraire, un pan du droit pénal où les critiques sont devenues aussi nombreuses que puissantes. Le droit de blâmer librement, dont dispose la doctrine selon le professeur GARÇON, y est utilisé à grande mesure. Surtout, il semble n’épargner aucun acteur de la construction juridique : la doctrine ne doute pas seulement de l’œuvre législative et jurisprudentielle mais aussi profondément d’elle-même. Cette thèse envisage alors un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens, en puisant notamment, pour ce faire, dans les ressources du droit civil et du droit comparé. Tirant les enseignements d’une étude historique préalable, elle appréhende son objet à l’image d’un système astral constitué d’un cœur autour duquel gravitent des éléments qui le complètent. Elle peut alors initier le renouvellement escompté à partir des incriminations fondamentales de vol et d’abus de confiance qui forment ce cœur et dégager des principes dont elle étudie et traite ensuite les répercussions sur l’ensemble du système.
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Droit
/ 05-12-2014
Lemaitre Jelle
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La cohésion territoriale a fait son apparition dans le droit de l’Union à l’ex article 16 TCE aux côtés des SIEG. Elle a connu une consécration dans le droit primaire de l’Union avec son érection au rang d’objectif de l’Union européenne en devenant la troisième dimension de la politique de cohésion aux côtés de la cohésion économique et sociale. Cette nouvelle place dans le droit primaire n’est pas sans poser des questions sur la normativité de ce nouvel objectif et plus largement de sa place dans l’ordre juridique de l’Union. La principale difficulté réside aujourd’hui dans sa définition et ses modalités d’expression et d’intervention. Le Livre vert de la Commission européenne de 2008 consacré à la cohésion territoriale a eu le mérite de mettre l’objectif en perspective en lui donnant une concrétisation à travers essentiellement la politique régionale, mais également plus largement par la nécessaire coordination des politiques à impact territorial. Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière les expressions de la cohésion territoriale, appelée à se développer avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La cohésion territoriale peut également se fonder sur de nombreux autres principes juridiques, à l’image du principe de subsidiarité, pour se doter d’une normativité dans le droit matériel de l’Union, du travail législatif et réglementaire à la mise en œuvre des politiques sectorielles sur le territoire de l’Union. La cohésion territoriale peut enfin s’appuyer sur le droit institutionnel de l’Union et sur le rôle croissant des collectivités infraétatiques pour faire entendre la voie d’une solidarité territoriale dans le modèle d’intégration européenne.
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