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Droit
/ 15-12-2021
Favreau Florian
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Qui peut agir, et sous quelle forme, dans les différends relatifs aux actes et aux faits qui transcendent les frontières nationales ? Le droit extractif fourni des exemples concrets qui permettent de repenser les réponses apportées à cette question. Traditionnellement, l’analyse des contrats extractifs porte surtout sur les obligations essentielles des parties au contrats d’Etats que sont, d’une part, les Etats hôtes et, d’autre part, les investisseurs étrangers. Toutefois, les acteurs du commerce international (entreprises, Etats, mais aussi Organisations internationales et Organisations de la société civile) ont créé un ensemble de normes, notamment de soft law, qui organisent la participation de l’ensemble des entités susceptibles d’être affectées par l’activité extractive. D’une part, ces participants coconstruisent le groupe de contrats extractifs. D’autre part, des mécanismes de plainte permettent à ces participants d’agir. L’aptitude de ces participants à exercer un ensemble de droits est ainsi redéfinie par le droit transnational. Décrire cette capacité transnationale permet notamment de souligner l’importance des OSC dans l’évolution actuelle de la lex mercatoria, l’importance des mécanismes non juridictionnels dans ce domaine et de montrer dans quelle mesure le droit transnational permet une application effective de certaines normes de droit international.
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