Dans le champ du handicap, on attend du droit qu’il protège les personnes vulnérables. La seule production et diffusion des textes juridiques suffit-elle à garantir les droits des personnes handicapées en établissement médico-social ? Le droit français, contrairement au droit belge, promeut cette vision impérative du droit. L’évolution de l’environnement juridique nous invite à analyser, au-delà des lois nationales françaises et wallonnes, les « droits venus d’ailleurs », qu’ils soient européens et internationaux. L’effectivité des droits doit alors être lue dans le sens d’une acceptation de la règle de droit par les acteurs sociaux.  Ce faisant, les directions d’établissements sont confrontées à un métissage des sources de droit, hard et soft et à des tensions entre des textes qui créent du droit et d’autres qui ne génèrent pas directement d’obligations mais rappellent les droits fondamentaux. La Convention relative aux droits des personnes handicapées correspond à une vision descendante des droits qui inonde l’environnement des établissements médico-sociaux depuis une quinzaine d’années et créé parfois des tensions dans son application. Pour tendre vers l’effectivité des droits des personnes handicapées, il est nécessaire d’explorer des voies complémentaires et ascendantes d’appropriation des droits. Accompagner les acteurs pour appréhender les règles qui gouvernent la responsabilité en établissements et mettre en lumière les carences d’application des droits par les pouvoirs publics, constituent autant de chemins d’effectivité des droits en établissements. 

Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.

Ce travail a pour objectif d’étudier la situation des immigrants en Libye, d’identifier leurs droits fondamentaux les plus importants et les violations auxquelles ils sont exposés. Pour ce faire, nous aborderons en premier lieu la description et l’analyse de la loi libyenne sur l’immigration, en la mettant en regard avec les principes fondamentaux des droits de l’homme. Cette étude repose sur le postulat selon lequel la stabilité de la sécurité est nécessaire pour garantir ces droits. Nous expliquerons la relation entre les violations auxquelles les immigrants sont exposés et la situation sécuritaire détériorée en Libye, en analysant la capacité de l’ordre public en Libye à protéger les étrangers en général, via la pleine application des lois d’immigration ou la possibilité de garantir le minimum de leurs droits à travers les lois générales existantes. Comme l’immigration irrégulière est un phénomène international, nous étudierons, dans la deuxième partie, la coopération de la Libye dans ce domaine au niveau international, afin de mesurer l’importance de cette coopération pour les immigrants. Il s’agira d’établir dans quelle mesure l’insécurité et l’instabilité politique en Libye affectent cette coopération ainsi que l’engagement envers les accords auxquels le pays est partie. À cet effet, nous présenterons les diverses modalités de la coopération entre les pays d’origine (qui sont les pays africains) et les pays de destination d’immigrants (à savoir les pays européens), en soulignant le rôle libyen et le degré de mise en œuvre de cette coopération.

Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.

Les mécanismes de marché à l’échelle mondiale transforment le modèle social de l’entreprise de sorte que l’entreprise se déleste de son activité de production centrale dont l’organisation et l’exploitation sont prévues à l’extérieur. Dans cette perspective, l’entreprise étendue désigne un ensemble d’entités économiques et une organisation commune englobant des individus et des milieux dans un périmètre non défini. Ce type d’entreprise très puissante est caractéristique des entreprises de l’ère de la globalisation. Aucun droit n’appréhende l’entreprise étendue par sa dimension humaine alors que son existence substantielle est indéniable et connue. Ce contexte ne permet pas de rechercher et d’engager la responsabilité de la ou des sociétés concernées en cas d’atteintes aux droits humains commises dans une chaîne de valeur. La loi française sur le devoir de vigilance de 2017 inspirée des Principes de Ruggie est innovante car elle vise la protection de la cellule humaine et environnementale de l’entreprise étendue. Pour ce faire, cette loi impose un plan de vigilance à des sociétés selon certaines conditions. De plus, les victimes de faits commis dans les chaînes de valeur peuvent mettre en cause la responsabilité de la société mère ou donneuse d’ordre devant le juge français. Définir les caractéristiques et les effets de la mise en œuvre du devoir de vigilance dans l’entreprise étendue paraît essentiel car il y a manifestement une différence entre le texte et l’esprit de la loi, une différence entre la publication d’un plan de vigilance et le fait de satisfaire à son devoir de vigilance.

L’objectif de la thèse est d’étudier la richesse des particuliers en tant que critère de modulation du droit public français. La richesse des particuliers présente, sur le plan juridique, une grande diversité matérielle. Il est néanmoins possible de proposer une conceptualisation du critère de la richesse des particuliers au regard de sa fonction, la redistribution sociale. Le critère de la richesse des particuliers est orienté vers une unique fonction, celle d’opérer une redistribution entre les particuliers en fonction de leur richesse. Cela amène à conclure à l’existence du critère de la richesse des particuliers en droit public. L’identification de la fonction de redistribution sociale du critère permet ensuite de procéder à une évaluation critique de son application. La fonction de redistribution sociale du droit public trouve ses fondements dans de nombreuses sources conventionnelles et constitutionnelles. L’étude du droit applicable au critère de la richesse montre qu’un approfondissement du champ d’application et des modalités d’application du critère de la richesse permettrait une meilleure réalisation de la fonction de redistribution sociale. Cela implique néanmoins de tenir compte des contraintes juridiques qui s’exercent sur l’application du critère de la richesse des particuliers en droit public français.

La réalité étendue peut être comprise comme un ensemble de technologies qui permettent d’interagir de façon naturelle avec des informations numériques mais aussi comme un moyen de création structuré par ces technologies. Ces dernières sont au nombre de trois : la réalité virtuelle, la réalité augmentée et la réalité mixte et permettent toutes de modifier la perception que leurs utilisateurs ont du réel. Cette possibilité est la principale spécificité de ce médium qui agit sur le corps, l’esprit, le comportement et les interactions sociales des utilisateurs. La réalité étendue participe à la disparition de la perception des frontières entre le réel et le virtuel, offre de nouvelles manières d’interagir avec des espaces virtuels. Les enjeux liés à la réalité étendue sont variés, et couvrent une multitude de secteurs économiques et, en conséquence, de branches du droit. L’intérêt économique de la réalité étendue doit être concilié avec plusieurs préoccupations sociétales. L’intégrité de l’utilisateur, le respect des droits de propriété intellectuelle, le maintien de l’ordre public sont autant de limites que doit prendre le compte le développement de cette technologie afin de garantir l’équilibre crucial entre innovation et la protection de droits souvent fondamentaux. L'encadrement juridique de la réalité étendue apparait alors comme un défi complexe, car il doit concilier la nécessité d'une réglementation adaptée avec celle de ne pas entraver le développement de cette technologie. En ce sens, il est nécessaire de s’assurer de l’effectivité du régime juridique applicable à la réalité étendue.

Le contrôle de la personne est au cœur du régime de la protection des données personnelles, car il concentre les préoccupations sociétales en raison des conséquences des usages des données sur la conduite de la vie des personnes. Cela explique que l’individu dispose de différentes prérogatives pour maîtriser le devenir de ses informations. Malgré cela, la réalité du contrôle de la personne est remise en cause, notamment en raison de la dualité inhérente au régime de la protection des données. Ce dernier a en effet pour double finalité d’assurer la protection des personnes sans contrarier la libre circulation des données. Dès lors, le contrôle de la personne est marqué par cette dualité. Afin que cette dernière n’en vide pas le sens, il est possible de réorganiser les fondements de manière à proposer une nouvelle lecture des fonctions du contrôle. Dans un premier temps, les sources primitives du contrôle peuvent être situées à la fois dans la liberté individuelle ainsi que dans son expression civiliste des droits de la personnalité. Ces derniers n’empêchent pas leur circulation. Ils conjuguent la patrimonialisation des données avec le marché qui s’organise autour d’elles. C’est donc par l’intermédiaire du contrat comme fondement dérivé du contrôle de la personne que cette conciliation des intérêts divergents est possible. Ainsi, dans un second temps, les fonctions du contrôle peuvent être relues à l’aune de ces fondements. D’une part, le contrôle de la personne a une fonction prophylactique en raison de la place de l’information et, car aucun droit individuel ne permet une réelle maîtrise des données. Il revêt alors, d’autre part, une fonction sanctionnatrice en ce qu’il participe de la régulation des traitements qui peut aboutir à une sanction dont la personne ne sera que rarement bénéficiaire.

Avec un taux d’emploi de seulement 44% des personnes reconnues handicapées contre 73% pour le reste de la population en 2021, la France peut difficilement contester l’inefficacité de son cadre juridique par rapport à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or, le travail est un élément essentiel à la consécration de la dignité et de la cohésion sociale. Il faut donc comprendre les raisons de l’inefficacité des politiques publiques et trouver des leviers juridiques. Jusqu’à présent, ancrée dans une dynamique de justice sociale dépendante de l’intervention de l’État, l’inclusion professionnelle n’a porté qu’une attention limitée à l’entreprise la contraignant ou l’incitant financièrement. Le sujet doit être présenté différemment. La personne en situation de handicap, engagée dans un parcours professionnel, ne doit pas avoir un statut spécifique stigmatisant. Elle est avant tout un travailleur dont l’entreprise a besoin pour développer son activité. Il faut dépasser le climat de méfiance envers l’entreprise qui a émergé avec les organisations du travail du début du XXème siècle peu soucieuses du bien-être des salariés. L’entreprise a évolué et joue un rôle social avec la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises. Mais l’entreprise ne peut y arriver seule. Pour parvenir à une inclusion professionnelle effective, elle a besoin du soutien du secteur sanitaire et médico-social qui doit être accompagné dans cette évolution.

En raison de sa nature spécifique, l’Union européenne a recherché la participation de la société civile à sa gouvernance. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la participation de la société civile est constitutionnalisée, pour contribuer à la démocratie et à la bonne gouvernance dans l’Union européenne. La participation de la société civile structurée par des mécanismes juridiquement institués est devenue une marque distinctive de la gouvernance de l’Union. À la faveur de sa constitutionnalisation mais également d’une culture de la participation des institutions, cette participation de la société civile a été récemment étendue à l’action extérieure de l’Union, en témoigne l’initiative citoyenne européenne “Stop TTIP” ou la création de groupes consultatifs internes par les récents accords de libre échange de l’Union. Phénomène inédit dans ce domaine spécifique, la participation de la société civile a du y être adaptée. Au moyen des mécanismes applicables à l’ensemble de l’action de l’Union, la participation permet de contribuer à la bonne gouvernance et à la démocratie. Mais elle est entravée dans cette fonction en raison de certaines spécificités institutionnelles de l’action extérieure. Pour faire face à ces spécificités, la participation a de la société civile est renouvelée par le développement de modalités spécifiques. Adaptée aux différentes politiques externes et relations bilatérales de l’Union, la participation de la société civile est également renouvelée dans ses fonctions, devenant vecteur d’influence. D’une nécessité guidée par les spécificités de l’Union, la participation de la société civile est devenue un élément d’un modèle de gouvernance que l’Union cherche à diffuser.