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Auteur
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Droit privé et sciences criminelles
/ 06-12-2019
Thobie Adeline
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La conversion de titres fait partie intégrante de nombre de stratégies d’ingénierie financière, sociétaire et patrimoniale : il en va ainsi, par exemple, de la conversion d’actions ordinaires en actions de préférence ou de la conversion d’obligations en actions. Pourtant, si l’opération est connue du droit positif, sa nature juridique n’a toujours pas émergé. Le terme de conversion se limite à décrire une opération sur titres, c’est-à-dire à en livrer une vue élémentaire, sans qu’aucune définition juridique n’ait été arrêtée, fragilisant alors toute tentative d’élaboration d’un régime adapté. L’objet de cette étude est, précisément, de définir la conversion de titres pour élaborer son régime. Tout d’abord, définir la conversion supposait d’en identifier les caractéristiques spécifiques. Les sens commun et juridique attribués à la notion de conversion, ainsi que la qualification des titres en biens incorporels, ont conduit à reconnaître que la conversion a pour objet original le changement de l’état des titres. Ce point de départ permettait de démontrer que la conversion de titres est irréductible à une novation ou à un échange de titres. Ce changement d’état demeure toutefois particulier. Pour être qualifié de conversion, le changement d’état doit porter directement sur certains éléments concourant à l’identification du titre, à savoir sur son seul état interne, composé de sa nature, de ses prérogatives et de sa catégorie. C’est ainsi que la conversion pouvait être isolée des nombreuses opérations qui ont seulement pour effet, et non pour objet, de changer l’état des titres. L’unité notionnelle de la conversion ainsi dégagée n’empêchait pas de reconnaître l’existence de multiples déclinaisons de l’opération qu’il était possible d’organiser au sein d’une typologie (Première partie : La définition de la conversion de titres). La définition de la conversion a permis, ensuite, de répondre aux interrogations que son régime suscite. Malgré l’unité de la notion, les diverses fonctions assignées à la conversion ont conduit à la reconnaissance d’un régime pluriel adapté à chacune de ses manifestations (Seconde partie : Le régime de la conversion de titres).
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Droit
/ 06-12-2019
Laisne Muriel
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Depuis quelques années, le bail commercial, contrat de droit privé, connaît une environnementalisation, entendue comme l’action grandissante de l’environnement sur cet accord de volontés. Ce mouvement incite à s’interroger sur la question environnementale dans le contrat de bail commercial et plus spécifiquement sur le rôle et l’évolution de ce contrat. Dès lors, il s’agit de rechercher l’environnement dans et par le contrat de bail commercial. Schématiquement, l’environnement est à la fois facteur de perturbation et de socialisation du contrat de bail commercial. D’une part, il intègre massivement des obligations d’information environnementale, lesquelles s’accompagnent de limites et d’incohérences. Outre cette effervescence, la problématique des sites et sols pollués provoque tout au long de la vie de ce contrat de nombreuses interférences entre le droit des baux et le droit de l’environnement (avec les législations d’ordre public sur les installations classées, les déchets et les sites et sols pollués). D’autre part, le bail commercial appréhende l’intérêt général environnemental par l’intermédiaire du législateur, du juge ou des parties, ce qui le conduit à protéger l’environnement. Alors que le statut des baux commerciaux est depuis toujours socialisé pour les besoins du preneur et de son entreprise, avec un ordre public de plus en plus prégnant et une liberté contractuelle cantonnée, cette convention de jouissance est ainsi fonctionnalisée au service de l’environnement. Elle acquiert une fonction sociale à dimension environnementale. L’effet de cette fonctionnalisation est ambivalent puisque le bail commercial est susceptible de présenter des avancées pour l’environnement mais se heurte à des difficultés tant internes qu’externes et peine à adapter son modèle à l’environnement. De ce fait, dans une posture résolument tournée vers la protection de l’environnement, des perspectives sont recensées et suggérées. Les rapports du droit de l’environnement et du droit des baux tiennent à la fois de la concurrence et de la complémentarité devant faire coexister la rentabilité économique et le respect de l’environnement. La dynamique d’imprégnation environnementale engendre un changement de philosophie de ce contrat. L’environnement force au dialogue et à la concertation et modifie les rapports à l’immeuble tandis que le bail commercial scelle l’environnement à un modèle pragmatique en lui apportant une appréhension matérielle dans des rapports locatifs structurés et éprouvés.
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Sciences des Matériaux
/ 06-12-2019
Fernandez Maxence
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L’auto-assemblage de nanoparticules dirigé par des biomolécules constitue une approche prometteuse pour la mise au point de nanomatériaux structurés présentant des propriétés optiques collectives originales. L’objet de cette thèse concerne l’auto-assemblage de nanoparticules métalliques et semi-conductrices dirigé par des protéines artificielles appelées α-Repeat. Dans cette optique, des nanocristaux semi-conducteurs (CdSe/ZnS ou CdSe/CdS) et des nanoparticules d’or sphériques ou anisotropes ont été préparés. Ces nanoparticules ont été fonctionnalisées avec des ligands peptidiques PEGylés, qui leur confère une stabilité colloïdale satisfaisante tout en conservant leurs propriétés optiques. Une stratégie de fonctionnalisation basée sur des étiquettes d’affinité poly-cystéine et poly-histidine a permis de greffer les protéines sur la surface des nanoparticules inorganiques. Les nanoparticules ainsi fonctionnalisées avec les protéines artificielles ont ensuite été utilisées pour l’auto-assemblage de nanoparticules semi-conductrices et l’auto-assemblage hybride entre des nanoparticules semi-conductrices et des nanoparticules métalliques. L’étude structurale des ensembles obtenus a montré, dans certains cas, une interdistance bien définie et inférieure à 10 nm. Finalement, l’étude des propriétés optiques a révélé des transferts d’énergie non radiatifs entre nanoparticules semi-conductrices et nanoparticules métalliques, qui témoignent d’interactions exciton—plasmon très fortes induites par l’auto-assemblage.
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Chirurgie dentaire
/ 06-12-2019
Ratero Simon
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L’anesthésie locale dentaire reste un moment difficile tant pour le praticien que pour le patient. L’anxiété qui en résulte provoque l’évitement dentaire chez certains patients et est une source de stress pour le chirurgien-dentiste. Dans cette étude, une population de 380 étudiants en odontologie répond à un questionnaire pour partager leurs expériences d’anesthésie, leur anxiété vis à vis de celle-ci et leurs préférences pour l’aspect physique de six injecteurs différents. Les résultats sont compilés et analysés entre trois promotions de 2011-2012 et de 2018-2019.
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Chirurgie dentaire
/ 06-12-2019
Guérin Amadis
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L’anesthésie locale dentaire reste un moment difficile tant pour le praticien que pour le patient. L’anxiété qui en résulte provoque l’évitement dentaire chez certains patients et est une source de stress pour le chirurgien-dentiste. Dans cette étude, une population de 380 étudiants en odontologie répond à un questionnaire pour partager leurs expériences d’anesthésie, leur anxiété vis à vis de celle-ci et leurs préférences pour l’aspect physique de six injecteurs différents. Les résultats sont compilés et analysés entre trois promotions de 2011-2012 et de 2018-2019.
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Mathématiques et leurs interactions
/ 05-12-2019
Morvan Marie
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Dans de nombreux domaines d’application, les données récoltées correspondent à des courbes. Ce travail se concentre sur l’analyse de courbes de spectrométrie, constituées de plusieurs centaines de variables ordonnées, correspondant chacune à une valeur d’absorbance associée aux nombres d’ondes mesurés. Dans ce contexte, une méthode de traitement statistique automatique est développée, avec pour objectif la construction d’un modèle de prédiction prenant en compte l’hétérogénéité des données observées. Plus particulièrement, un modèle de diagnostic d’une maladie métabolique est établi à partir de courbes mesurées sur des individus provenant d’une population constituée de profils de patients différents. La procédure développée permet de sélectionner l’information pertinente sous forme de portions de courbes discriminantes, puis de construire de façon simultanée une partition des données et un modèle de prédiction parcimonieux grâce à un mélange de régressions pénalisées adapté aux données fonctionnelles. Ces données étant complexes, tout comme le cas d’application étudié, une méthode permettant une meilleure compréhension et une meilleure visualisation des interactions entre les portions de courbes a par ailleurs été développée. Cette méthode se base sur l’étude de la structure des matrices de covariance, avec pour but de faire ressortir des blocs de dépendances entre intervalles de variables. Un cas d’application médicale est utilisé pour présenter la méthode et les résultats, et permet l’utilisation d’outils de visualisation spécifiques.
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Droit public
/ 05-12-2019
Ramirez- Godelier Isis
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Le cadre conventionnel de la relation UE- Amérique centrale se compose d’un Accord de Dialogue Politique et de Coopération (ADPC) et d’un Accord d’association qui lient l’Union et ses États membres, d’une part, et, six États centraméricains, d’autre part. Souvent présentés comme des instruments bi-régionaux, cette qualification ne semble pourtant pas opportune au regard des catégories usuelles du droit international public, ordre juridique dont ils relèvent, et paraît minorer leurs singularités à l’aune des schémas empruntés par les relations extérieures de l’Union européenne. Si, en droit de l’Union européenne, le critère du nombre de Parties à un accord ne semble pas constituer un paramètre déterminant dans l’identification du régime applicable à l’instrument étudié, il est considéré en droit international comme le plus pertinent. Ainsi, tant l’identification de la qualité des Parties que celle de leur nombre permettent d’identifier le régime juridique qui encadre l’exécution d’un traité. Le caractère supposé bi-régional de ces instruments se fonde sur la notion de région, terme particulièrement ambigu lorsqu’il est appréhendé par la science juridique. Aussi, c’est à l’analyse du processus d’élaboration de ce cadre conventionnel qu’il est possible de constater l’utilisation pragmatique et stratégique de cette notion, qui sert tant les
objectifs de la régionalisation des relations extérieures de l’Union européenne que l’enjeu de pacification régionale centraméricain. Or, le Système d’Intégration centraméricain qui se laisse parfois confondre avec la notion de région centraméricaine n’est Partie à aucun des deux accords. Dès lors, en admettant que le régime d’un traité découle de la qualification qui en est faite, force est de constater que le caractère bi-régional supposé ne permet pas de cerner les spécificités du régime juridique de ce cadre conventionnel. En tenant compte du nombre et de la qualité des Parties, les instruments qui le composent se révèlent être plurilatéraux, mais également mixtes. En tenant compte de leur contenu, ils sont l’illustration parfaite du traité-cadre. Ces différents éléments permettent alors de formuler des propositions afin de qualifier juridiquement le cadre étudié. Toutefois, il apparaît clairement que les véritables marqueurs de la singularité de ce cadre conventionnel sont constitués par la figure de l'ADPC et l’application provisoire de l’Accord d’association qui vient se juxtaposer à l’application intégrale du premier, donnant au cadre conventionnel un caractère des plus aboutis.
Cette démarche conceptuelle vient ainsi mettre en évidence l’avènement d’un modèle singulier de relation extérieure de l’Union.
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Medecine generale
/ 05-12-2019
Brun-Cottan Clémence
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Introduction : Le pourcentage de femmes se faisant régulièrement dépister pour le cancer du col de l’utérus par frottis cervico utérin (FCU) n'est pas suffisant malgré les campagnes gouvernementales et l'investissement des professionnels de santé. En effet, 50% des femmes n’ont pas fait de FCU de dépistage tous les 3 ans. Il est légitime de se demander si la réticence des femmes à se faire dépister ne proviendrait pas en partie de la façon de se faire examiner et donc de la position utilisée pour l’examen gynécologique. La position gynécologique en décubitus latéral ou sur le côté est une alternative à la position standard trop peu connue et utilisée. Objectif : Évaluation de la position gynécologique en décubitus latéral chez les femmes entre 25 et 65 ans lors de la réalisation d’un FCU par une étude quantitative. Matériel et Méthodes : Il s’agit d’une étude quantitative, descriptive, comparative et prospective. Les patientes et les professionnels de santé ont été recrutés de juin 2018 à avril 2019. L’étude a été menée sur 54 patientes, âgées de 19 à 60 ans.
Le ressenti des patientes est évalué par la douleur, l’anxiété, la pudeur, le confort et l’appréciation du contact visuel. L’évaluation par les professionnels de santé de cette nouvelle position est un objectif secondaire de l’étude. Résultats : 54 patientes et 9 professionnels de santé ont été inclus dans l’étude. Les patientes ont trouvé la position sur le côté plus simple d’installation dans 61% des cas, et plus confortable dans 68% des cas. Elles ont ressenti moins de douleur dans 50% des cas et ont trouvé leur pudeur d’avantage préservée dans 85% des cas. Les patientes qui ne se font pas dépister régulièrement recommandent plus souvent cette nouvelle position. Elles souhaitent se faire de nouveau examiner sur le côté. Dans 80% des cas la position préférée pour les patientes est la position sur le côté. L’absence de contact visuel n’a été déterminante, ni pour les patientes, ni pour les professionnels de santé. La position préférée des professionnels de santé reste la position standard. Conclusion : L’étude quantitative réalisée met en évidence la préférence des patientes pour la position sur le côté, et leur volonté de se faire de nouveau examiner dans cette position lors des futurs examens gynécologiques. Cette nouvelle position, si elle n’est pas à généraliser pour tous les examens, peut être une piste pour améliorer le suivi des patientes et le dépistage du cancer de l’utérus par FCU. Les professionnels de santé apprécient cette nouvelle position, mais ne se sentent pas forcement à l’aise pour la pratiquer et la proposer de façon régulière.
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Chirurgie dentaire
/ 05-12-2019
Moison Romy
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Actuellement, l’évaluation radiographique de la dimension intermaxillaire est évaluée à partir d’une téléradiographie en norma-frontalis. Le développement du « Cône Beam » (Cone-Beam Computed Tomography [CBCT]) permet une exploration tridimensionnelle et ouvre de nouvelles perspectives, comme le souligne la Haute Autorité de Santé. Si l’analyse céphalométrique 3D se développe, les données manquent afin de valider la prescription de cet examen en routine clinique compte tenu de l’irradiation plus importante. L’objectif de ce travail est de faire une revue de littérature sur la détermination de la dimension transversale intermaxillaire au moyen du CBCT. Plus particulièrement, il s’agit de cibler les raisons qui ont mené les investigateurs à l’utilisation de mesures transversales, les populations étudiées, les modalités d’imagerie, les mesures réalisées et leurs conditions de recueil. Une revue de la littérature existante a été effectuée sur Pub Med entre 2008 et 2018. Au final, 33 articles ont été retenus selon différents critères d’éligibilité. Les études répondaient à un objectif diagnostique ou thérapeutique. Les critères d’inclusion et d’exclusion observés étaient multiples et relevaient de caractéristiques démographiques, cliniques, radiologiques, médicales ou thérapeutiques. Concernant les modalités d’acquisition de l’imagerie, on trouve peu de concordance entre les études. 212 mesures différentes ont été relevées. Près de 42% des études avaient, au préalable, orienté leurs images et définis leurs plans de coupe. A propos de l’évaluation de la partie basale postérieure du maxillaire, de la mandibule, de la voûte palatine, de la suture inter-maxillaire et des fosses nasales, des mesures similaires ont été retrouvées dans plusieurs études. Néanmoins concernant le périmètre et la largeur d’arcade, la version dentaire, l’os alvéolaire et la partie basale antérieure du maxillaire peu de concordances dans les repères choisis ont pu être observées. Un contrôle de fiabilité de recueil des données a été mis en place pour 91% des études. La littérature actuelle montre l’intérêt du sujet ; néanmoins malgré de nombreuses études utilisant la céphalométrie 3D, il n’existe pas de consensus sur les modalités d’acquisition pour cette indication ni de repères cohérents standards testés et validés. Sa prescription en routine clinique ne pourra se faire qu’à partir d’une diminution de l’irradiation et la détermination de critères diagnostiques issus de la recherche en cours.
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Droit privé
/ 04-12-2019
Ekici Aliser
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D’ordinaire, il est considéré que le bailleur, par le contrat de location conclu, marque sa prééminence sur le preneur en raison de son privilège de propriété. Pourtant, les différents statuts de baux spéciaux (statut des baux d’habitation, statut des baux commerciaux et statut des baux ruraux) contribuent de plus en plus à la restriction des droits du propriétaire. Ainsi, les parties, s’agissant du bail d’habitation, peuvent perdre la maîtrise de la fixation, même conventionnelle, du montant des loyers dont l’encadrement constitue une atteinte, parfois insupportables, aux intérêts économiques du bailleur. De même, lorsque le bailleur d’un local commercial ou d’un terrain à destination agricole entend mettre fin au contrat qui le lie au preneur doit faire face à une indemnité légale d’éviction si importante que, trop souvent, elle le dissuade de recouvrer son bien. Ces contraintes tendent à grever le patrimoine du bailleur qui se voit exproprié, de fait mais aussi de droit, d’une partie de sa propriété alors transférée au preneur. Dès lors, comment concilier ces contraintes statutaires avec l’article 544 du Code civil prônant le caractère absolu du droit de propriété ?
À cet égard, la présente thèse permet d’envisager en quoi les atteintes à répétition au droit de propriété dénaturent ce dernier. La propriété n’est plus le droit le « plus absolu » faisant du propriétaire un véritable souverain qui exerce sur sa chose un droit total et exclusif. Désormais, les droits du preneur rivalisent avec le droit de propriété du bailleur dans la maîtrise de la chose louée. Dans le cadre des baux spéciaux le droit de propriété connaît donc une scission plus ou moins avancée selon les contrats. Par conséquent, le double domaine de l’Ancien régime ressurgit. Le domaine éminent revient au bailleur et le domaine utile au locataire. Dans ce type de contrat, l’équilibre des intérêts en jeu n’est clairement pas satisfaisant et évolue excessivement en défaveur du bailleur. Afin de corriger un déséquilibre qui fait courir de graves dangers à terme, il conviendra de puiser des solutions dans le droit positif et de les adapter aux spécificités des baux spéciaux.
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