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Droit Public
/ 17-12-2019
Nivelle Florence
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L’Union européenne a entamé depuis 2000 un processus de juridictionnalisation de ses mécanismes bilatéraux de règlement des différends en matière économique. L’Union européenne dévoile ainsi ses modèles de mécanismes de règlement des différends qui tout en s’éloignant des modèles nord-américains et de l’OMC, s’en rapprochent en conservant une nature hybride. La procédure reste en effet scindée en deux avec une première étape obligatoire de consultations, qui, en cas d’échec, sera suivie d’une procédure qui tend à se juridictionnaliser. La nature arbitrale des mécanismes de règlement des différends inter partes et des mécanismes de règlement des différends Investisseurs – États reste perceptible. Mais l’encadrement des délais de procédure ou de la sélection et du travail des arbitres, la création d’un mécanisme d’appel en matière d’investissements, ou encore la clarification de la procédure de mise en conformité dans le cadre des mécanismes inter partes par rapport à l’OMC participent à ce processus de juridictionnalisation au fil des accords. La multiplication de ces mécanismes de règlement des différends fait naître des enjeux importants quant à la bonne intégration de ces mécanismes sur la scène internationale. Comment l’UE a-t-elle envisagé la coordination de ces systèmes avec l’ordre juridique international d’une part, et l’ordre juridique européen d’autre part ? Enfin, malgré l’utilisation récente de certains mécanismes bilatéraux de règlement des différends de l’UE, son attachement évident au multilatéralisme d’un côté, et aux méthodes diplomatiques de règlement des litiges de l’autre permettent de s’interroger in fine sur l’avenir de ces mécanismes.
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