Université de Rennes 1 Les voies de recours spéciales en contentieux administratif français Special remedies in French administrative law Procédure contentieuse administrativeOffice du juge administratifErreur judiciaireVoies de recoursVoies de recours spécialesRéformationRétractationAppel, cassationOppositionTierce oppositionRectification d'erreur matérielleRévisionInterprétationVoie de recours dans l'intérêt de la loi French administrative lawAdministrative judgeRemedies Contentieux administratif France Voies de recours France Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale. Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif français. In France, all defendants have several remedies to contest an administrative judge's decision. If appeal and cassation complaints are the best known and the most used, there are six other remedies which can be qualified as « special » as they demonstrate a specific failure of the judicial function. Unlike common remedies which are a general criticism of the judgment, each special remedy relates to a particular error of the judge. Thefore, a defendant who applies one of these remedies is challenging not the whole judgment but its specific aspect, whether form or substance. However, by applying one of these remedies, the defendant is targeting the modification or revocation of the judgment. Frequently presented as a list of unusual remedies, the research shows that they actually follow a general pattern that allows one to consider them as a legal category of their own. Complementary to appeal and cassation complaints, this group system serves to highlight the existence of a general theory of remedies in French administrative law. Electronic Thesis or DissertationText fr application/pdf1 : 40280 Kohttps://ecm.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/706dd9d1-2e5d-4bc1-ba6f-95b721e622ec Constant Anne-Laure 1985-06-20 FR 198494319 anne-laure.constant@hotmail.fr 2016REN1G020 http://www.theses.fr/2016REN1G020 2016-12-13 Droit Universite de Rennes 1thesis.degree.grantor_1 02778715X Doctorat non ouiÉveillardGweltazintervenant_1110579852PetitJacquesintervenant_2035729929SirinelliJeanintervenant_5151235945BroyelleCamilleintervenant_3069098964PlessixBenoîtintervenant_4060107774 Sciences de l'homme, des organisations et de la sociétéecoleDoctorale_1 139085610 Universite Bretagne LoirepartenaireRecherche_1 191639044 Institut du droit public et de la science politique partenaireRecherche_2 167392719 ddc:340 ÉveillardGweltazPetitJacquesBroyelleCamillePlessixBenoîtSirinelliJeanUniversite de Rennes 1Sciences et technologie, medecine, pharmacie, odontologie, droit, economie, gestion, philosophieSciences de l'homme, des organisations et de la sociétéUniversite Bretagne Loire Communaute des etablissements d enseignement superieur et de recherche (ComuE) Institut du droit public et de la science politique ASCII PDF 41246720