L'évaluation du discernement ou du contrôle des actes par l'expert psychiatre : à partir de 127 rapports d'expertises en application de l'article 122-1 du Code pénal (Forensic psychiatric assessment of legal insanity : from 127 expert reports pursuant to article 122-1 of the French Criminal Code ) Eyraud, Caroline - (2016-10-11) / Universite de Rennes 1 - L'évaluation du discernement ou du contrôle des actes par l'expert psychiatre : à partir de 127 rapports d'expertises en application de l'article 122-1 du Code pénal Accéder au document :  https://ecm.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversion...

Langue : Français Directeur(s) de thèse:  Le Gueut, Mariannick Discipline : Médecine Psychiatrie Classification : Médecine et santé Mots-clés : expertise psychiatrique, responsabilité pénale, discernement, contrôle des actes, article 122-1 Code pénal Responsabilité pénale  - Thèses et écrits académiques Psychiatrie légale  - Thèses et écrits académiques Expertises psychologiques  - Thèses et écrits académiques

Résumé : Introduction. L’expertise psychiatrique pénale de «responsabilité» repose sur trois notions essentielles que sont l’état mental de l’individu au temps de l’infraction, l’interprétation médico-légale du lien entre trouble mental et faits reprochés, et la « qualité » du discernement et du contrôle des actes. A ce jour, il n’existe, au sein du collège des experts psychiatres, aucun consensus quant à la définition ou aux modalités d’évaluation des concepts de discernement et de contrôle des actes. L’objectif principal de l’étude consistait à analyser par quelle démarche l’expert parvenait à conclure sur la qualité du discernement ou du contrôle des actes. Méthode. Une étude descriptive rétrospective a été réalisée à partir de 127 rapports d’expertises, en application de l’article 122-1 du Code pénal, de la cour d’assises et de la chambre de l’instruction de Rennes. L’état mental de l’individu au moment des faits et la réponse quant au lien entre trouble mental et infraction ont été étudiés et comparés selon que le discernement ou le contrôle des actes était conservé, altéré/entravé ou aboli. Résultats. Dans 88,19% des rapports, l’expert ne distingue pas l’évaluation du discernement de celle du contrôle des actes. Dans 19,69% des rapports, il omet d’évaluer l’état mental de l’individu au moment des faits. Concernant l’exploration du lien entre diagnostic et infraction, l’expert ne motive pas sa réponse dans 33,07% des rapports. L’existence d’une corrélation n’est pas mise en évidence entre présence d’un lien entre trouble mental et infraction et discernement atteint (aboli et altéré). L’expert ne retient pas de lien tout en concluant à une altération du discernement chez quatre individus. Il conclut à une abolition du discernement à partir du lien établi sur le diagnostic au jour de l’expertise chez deux sujets. En terme de répartition des catégories diagnostiques, le trouble psychotique est associé positivement à une abolition du discernement (p<0.001). Les troubles mentaux associés à une altération sont plus hétérogènes, représentés majoritairement par les troubles de personnalité (p<0.001). Discussion. La notion d’abolition apparaît plus univoque pour l’expert et son champ plus homogène, recouvrant celui de la psychose. Tandis que la notion d’altération apparaît beaucoup plus imprécise et son évaluation plus lacunaire. Ce constat peut s’expliquer par l’absence de définition des concepts de discernement et de contrôle des actes, ce qui peut restreindre l’expert à conclure sur le seul diagnostic d’une part, et par le manque de rigueur dans le raisonnement médico-légal face à l’imprécision de la mission d’autre part. Face à ce constat, il devient nécessaire de renforcer la validité de l’expertise. Dans cette optique, plusieurs dispositions émanant à la fois du juge et de l’expert peuvent être envisagées, dont la création d’un outil d’évaluation clinique. Abstract :