SCD-Universite de Rennes 1 Les obligations du médecin dans le contrat médical, étude comparée entre le droit français et le droit libanais The obligations of physicians in medical contracts, comparative study in French and Lebanese laws Contrat médical Obligation de soins Obligation de sécurité médicale Obligation d’information médicale Responsabilité médicale Médecin Patient Faute médicale Obligation de moyens Obligation de résultat Consentement Besoin sécuritaire Medical contract Obligation to treat Obligation of security Obligation of information Médecins -- Responsabilité professionnelle France Etudes comparatives Médecins -- Responsabilité professionnelle Liban Etudes comparatives Médecine -- Droit Etudes comparatives Responsabilité contractuelle Etudes comparatives Depuis l’arrêt « Mercier » en 1936, la jurisprudence française a consacré la présence d’un contrat médical entre médecin et patient. L’obligation de soins est l’obligation principale du médecin dans ce contrat, elle en est l’objet déterminant. Cependant, avec les progrès réalisés et l’accroissement des exigences de la société, la jurisprudence a renforcé les obligations imposées au médecin en créant ainsi, à sa charge, certaines obligations accessoires, l’obligation de sécurité et l’obligation d’information. Ces obligations ainsi consacrées légalement en France en 2002, sont pour les deux assez importantes afin de maintenir l’équilibre dans la relation de soins. Cette évolution considérable en France n’a pas eu la même importance au Liban. Il existe ainsi beaucoup de carences législatives et jurisprudentielles en matière des obligations médicales. Et bien que le Code de déontologie médicale libanais évoque l’obligation de soins et l’obligation d’information, pour dire que les dispositions du texte sont imprécises. Par ailleurs, il n’existe aucune loi régissant l’obligation de sécurité médicale. Malgré la promulgation de la loi n° 574 du 11 février 2004 relative aux droits des patients et au consentement éclairé, ses dispositions restent assez limitées et son application demeure délicate. Une intervention législative est donc, souhaitable au Liban s’inspirant du législateur français afin de créer des dispositions légales régissant ces obligations d’une manière plus claire, organisée et adaptée aux besoins de la société. Since 1936 French courts acknowledged the presence of a contract between patient and physician. The obligation to treat was the determinant aspect in this binding document. The main goal was to ensure a balanced relationship between the physician and his patient and an efficient treatment services, therefore, other obligations had to be enforced by the Supreme Court to guarantee an efficient system in an evolving society. In 2002, security and information became an added legal bond between patient and doctor in France. Despite being mush needed, these innovations did not create the same positive echo inside the Lebanese legal system. On this matter, a law detailing the obligation of security is absent, physicians must only answer to ethical codes regarding the medical treatment of their patients. Progress was made in February 2004 with the n° 574 patient’s rights and consent law. Nonetheless, mirroring the French legal system with a new reform on this subject comes with a great value, and will give the Lebanese professional and his patient a new solid ground capable of coping with the evolution of our society. Electronic Thesis or DissertationText fr application/pdf1 : 2794 Kohttps://ecm.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/de39b095-d486-4252-890c-f60421d2cb72 Chwaikani Rola 1986-09-13 LB 195728378 rola.chwaikani@hotmail.com 2016REN1G007 http://www.theses.fr/2016REN1G007 2016-06-30 Droit Universite de Rennes 1thesis.degree.grantor_1 02778715X Doctorat Universite Bretagne LoirepartenaireRecherche_1 191639044 non ouiEl MaoulaDinaintervenant_1087747014Moisdon-ChataignerSylvieintervenant_2124795331DesgorcesRichardintervenant_3116045736ParanceBéatriceintervenant_4077164849Bourrat-GueguenAnneintervenant_5033889600 Sciences de l'homme, des organisations et de la sociétéecoleDoctorale_1 139085610 IODEpartenaireRecherche_2 139767924 ddc:340 El MaoulaDinaMoisdon-ChataignerSylvieDesgorcesRichardParanceBéatriceBourrat-GueguenAnneUniversite de Rennes 1Sciences et technologie, medecine, pharmacie, odontologie, droit, economie, gestion, philosophieSciences de l'homme, des organisations et de la sociétéUniversite Bretagne Loire Communaute des etablissements d enseignement superieur et de recherche (ComuE) IODE ASCII PDF 2861440