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| La fusion des sociétés commerciales en droit français et syrien (étude comparative) (The merger of commercial compagnies in french and syrian law (comparative study)) Osman, Abdelkarim - (2015-07-10) / Université de Rennes 1 - La fusion des sociétés commerciales en droit français et syrien (étude comparative)
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Barreau, Catherine Discipline : Droit Laboratoire : IODE Ecole Doctorale : Sciences de l'homme, des organisations et de la société Classification : Droit Mots-clés : Droit des affaires, Sociétés commerciales, Fusion, Conditions, Effets.
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Résumé : La fusion peut être définie comme une technique permettant l’absorption, et donc la disparition, d’une ou plusieurs sociétés au profit d’une société existante ou d’une société nouvelle. La fusion peut résulter soit de la fusion-absorption soit de la fusion par création d’une société nouvelle. Dans les deux cas, les sociétés absorbées transmettent leur patrimoine à la société absorbante. En France, le régime juridique qui gouverne la fusion des sociétés a subi plusieurs modifications dont les dernières le décret du 25 mars 2007 et la loi du 3 juillet 2008. Les articles L. 236-1 à L. 236-24 et R. 236-1 à R. 236-12 du Code de commerce définissent le régime juridique applicable aux fusions des sociétés. De même, l'article 1844-4 du Code civil pose la règle générale des fusions des sociétés. En revanche, la Syrie a connu récemment ce type de concentration. La loi n° 29 du 14 février 2011 a mis en œuvre un nouveau Code de sociétés régissant les opérations de fusion. Les articles 218 à 222 du Code des sociétés ont institué un régime spécifique réservé aux opérations de fusion. L’insuffisance de dispositions juridiques applicables à la fusion a donné lieu au recours au droit français pour combler les carences législatives du droit syrien. Cette étude met en évidence une comparaison entre le droit français et le droit syrien d’une manière qui permet de proposer à ce dernier des solutions en prenant en compte l’évolution du premier en matière de fusion. Abstract : A merger can be defined as a technique allowing absorption, and thus disappearance, of one or more companies to the profit of an existing company or a new company. A merger can result either from absorption or of consolidation by the creation of a new company. In both cases, the absorbed companies transmit their heritage to the acquiring company. In France, the legal regime, which controls the merger of the companies underwent several modifications of which last the decree of March 25th, 2007 and the law of July 3rd, 2008. Articles L. 236-1 to L. 236-24 and R. 236-1 to R. 236-12 of the Commercial Code define the legal regime applicable to merger of the companies. In the same way, article 1844-4 of the Civil code poses the general rule of mergers of the companies. On the other hand, Syria knew this kind of concentration recently. The law n° 29 of February 14th, 2011 implemented a new Code of companies governing the operations of merger. Articles 218 to 222 of the Code of the companies instituted a specific regime reserved for the operations of merger. The insufficiency of the legal provisions applicable to merger caused the recourse to the French law to fill the legislative deficiencies of the Syrian law. This study highlights a comparison between the French law and the Syrian law in a manner which allow to propose with this last the solutions by taking of account the evolution of the first as regards merger. | |||