Université de Rennes 1 Le rôle de la Cour de justice de l'Union Européenne dans le processus de constitution et d'évolution du marché intérieur des marchandises The influence of the Court of Justice of the European Union on the formation and évolution of the internal market for goods within the EU. CJUELibre circulation des marchandisesMarché intérieur. CJEUFree movement of goodsInternal market. Union européenne. Cour de justice Libre-échange Pays de l'Union européenne Droit européen La jurisprudence de la CJUE correspond à un véritable mode d'emploi du marché intérieur des marchandises. En l'absence d'harmonisation, il revient en effet à la Cour d'arbitrer les choix conflictuels entre le principe de libre circulation des marchandises promu par le traité et les politiques non économiques défendues par les Etats membres de l'UE. Or, l'action du juge communautaire se caractérise par des interprétations ambitieuses du traité, mais au risque de sacrifier une ligne jurisprudentielle parfaitement claire. Notre analyse souligne à cet égard un compromis parfois critiquable entre les enjeux mercantiles, d'une part, et les impératifs non marchands, d'autre part. Elle promeut également une évolution vers une jurisprudence stabilisée signe d'une maturité dans la recherche du compromis nécessaire entre l'exigence d'un marché intégré et le respect des souverainetés nationales. The influence of the Court of Justice of the EU on the evolution of the internal market for goods within the EU is at the heart of the issue to determine the degree of freedom that Community law intends to grant to the member states through the process of negative integration. The criteria selected by the judicial body of the EU to interpret and apply the provisions of the treaty are not neutral. Our analysis emphasizes a sometimes criticisable compromise between commercial issues on one hand, and non economic issues, on the other hand. It also promotes the idea that the time for a stabilised jurisprudence would be a sign of maturity in the search for a compromise between the need for an integrated market and respect of national sovereignties. Electronic Thesis or DissertationText fr application/pdf1 : 3354 Kohttps://ecm.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/2b754560-4de6-4396-a3e7-5e6bb0048ec9 Hémon Jacques 1956-12-28 FR 177410582 hemonjacques@free.fr 2015REN1G007 http://www.theses.fr/2015REN1G007 2015-06-26 Droit Université de Rennes 1thesis.degree.grantor_1 02778715X Doctorat non ouiGadbinDanielintervenant_1061179558Charles Le BihanDanielleintervenant_2061179531Aubry-CaillaudFlorenceintervenant_3035817968PetitYvesintervenant_4050431803 Sciences de l'homme, des organisations et de la sociétéecoleDoctorale_1 139085610 IODE partenaireRecherche_1 139767924 Université européenne de BretagnepartenaireRecherche_2 139075119 Centre de recherche en droit européenpartenaireRecherche_3 028623231 ddc:340 GadbinDanielCharles Le BihanDanielleAubry-CaillaudFlorencePetitYvesUniversité de Rennes 1Sciences et technologie, médecine, pharmacie, odontologie, droit, économie, gestion, philosophieSciences de l'homme, des organisations et de la société IODE Université européenne de Bretagne Centre de recherche en droit européen ASCII PDF 3434001