Université de Rennes 1 La prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale : l'exemple du système tunisien d'assurance maladie Support of health standing by national solidarity : the exemple of the Tunisian health insurance system Assurance maladieSécurité socialeSolidarité nationaleTunisiePolitique de santéMaîtrise des dépenses de santéFinancement de la santé Assurance maladie Tunisie Securité sociale Tunisie Solidarité Politique de santé Tunisie Soins médicaux -- Finances Tunisie -- Politique sociale La solidarité nationale constitue un concept fondateur de l’Etat en Tunisie. Se substituant peu à peu à la solidarité familiale, ce concept est consacré textuellement dans la Constitution et dans différentes lois. La réforme en profondeur du système d’assurance maladie opérée par la loi n°2004- 71 du 02 Août 2004, donne à ce concept une nouvelle dimension et une nouvelle ampleur. Cependant, si la loi consacre un certain nombre de principes novateurs, voire révolutionnaires en matière d’assurance maladie, la prise en charge des dépenses sanitaires par la solidarité nationale se heurte à des défis énormes dans un contexte économique et sociopolitique d’un pays comme la Tunisie. La rareté des moyens financiers disponibles, les attentes différentes des acteurs concernés par la loi (administration, prestataires de soins publics et privés, syndicats, assurés sociaux…) et la résistance farouche d’un certain corporatisme constituent de réelles entraves à une véritable mise en jeu de la solidarité nationale en matière sanitaire dans le pays. La difficulté, justement, de la mise en place de la loi n°2004-71 en est la manifestation la plus frappante. Cette difficulté se manifeste à la fois dans l’établissement du volet institutionnel de la loi, mais aussi dans les modalités pratiques de la prise en charge des dépenses de santé ; modalités prévues par la loi et ses différents textes d’application. En Tunisie, si –à travers la loi n°2004-71- on est véritablement dans un contexte juridique de renouvellement de la solidarité nationale en matière sanitaire, cette solidarité trouve dans ce même contexte une bonne partie de ses limites. The national solidarity constitutes a concept founder of the State in Tunisia. Gradually replacing the family solidarity, this concept is textually consecrated in the Constitution and in different laws. The reform of the health insurance system under the law No. 2004-71 of August 2, 2004, gives this concept a new dimension and a new width. However, if the law establishes a number of innovative principles, indeed revolutionary in matter of health insurance, the management of health expenditure by national solidarity comes up against enormous challenges in economic and socio-political context of a country like Tunisia. The scarcity of financial means available, the different waiting from the actors concerned with the law (administration, public and private health care, trade unions, insured …) and the fierce resistance of corporatism constitute real obstacles with a true setting concerned of the national solidarity in the medical matter in the country.The difficulty, precisely, of the implementation of Law No. 2004-71 is the most striking manifestations. This difficulty appears in both the establishment of the institutional shutter of the law, and also in the practical modalities of management of health expenditures; modalities envisaged by the law and its various texts of application. In Tunisia, if - through the law No. 2004-71- we are truly in a legal context for renewal of national solidarity in health’s matter, this solidarity finds in this same context a good part of his limits. Electronic Thesis or DissertationText fr application/pdf1 : 14812 Kohttp://ecm.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/ca415935-8e72-4144-a9e0-218a4a5923d7 Chayata Karim 1973-04-16 fr 171642732 10042959 chayatakarim@yahoo.com 2013REN1G006 http://www.theses.fr/2013REN1G006 2013-03-18 Droit Université de Rennes 1thesis.degree.grantor_1 02778715X Université européenne de Bretagnethesis.degree.grantor_2 139075119 Université de Tunis El Manarthesis.degree.grantor_3 112859585 Doctorat non ouiFeuilletBrigitteintervenant_1033949573Aouij-MradAmelintervenant_2087830205 Sciences de l'homme, des organisations et de la sociétéecoleDoctorale_1 Centre de Recherche Juridique de l’OuestpartenaireRecherche_1 IODE partenaireRecherche_2 139767924 ddc:340 FeuilletBrigitteAouij-MradAmelUniversité de Rennes 1Sciences et technologie, médecine, pharmacie, odontologie, droit, économie, gestion, philosophieUniversité européenne de BretagnePôle de recherche et d'enseignement supérieur de BretagneUniversité de Tunis El ManarSciences de l'homme, des organisations et de la société Centre de Recherche Juridique de l’Ouest IODE ASCII PDF 15167973