Université de Rennes 1 L'unité économique et sociale The social and economic union Représentation du personnelSociétéComité d'entreprise Labour representation Unité économique et sociale Thèses et écrits académiques Représentation du personnel France Thèses et écrits académiques Comités d'entreprise -- Droit France Thèses et écrits académiques L’unité économique et sociale, communément appelée « UES » est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme formant une seule et même entreprise pour la représentation du personnel puisque la même personne dirigeait une communauté de travail laquelle travaillait autour de la même activité. Utilisée rapidement en dehors des seules hypothèses de fraude, l’UES s’est également émancipée du droit de la représentation salariale. Ce travail d’émancipation est essentiellement le fruit de la jurisprudence, le législateur ayant très peu légiféré sur l’UES. Les relations collectives de travail essentiellement et les relations individuelles de travail dans une moindre mesure sont ainsi devenues accessibles à l’UES. Jusqu’au début des années 2000, la doctrine était très enthousiaste sur la notion d’UES et estimait même que l’UES devait être considérée comme l’entreprise en droit du travail. Aujourd’hui, cet élan est quelque peu retombé. L’UES est constituée de plusieurs personnes juridiques, lesquelles gardent leurs caractéristiques propres malgré la reconnaissance de l’UES. L’application de l’UES dans l’ensemble des domaines du droit du travail apparaît alors aujourd’hui inenvisageable. Mais, pour autant, l’UES constitue l’un des périmètres sociaux de l’entreprise en droit du travail. Il s’agira alors de savoir quelle place doit être conférée à l’UES en droit du travail. The social and economic union commonly called ‘SEU’ is a case law creation. This union appeared at the beginning of the 1970s to end the tax evasion of some employers who wanted to divide their firms into smaller ones in order to avoid the creation of work force representative unions. These small firms were then considered as one and only firm for labour representation by the judge because the same person leads a work force which deals with the same business. Quickly used over tax evasion hypotheses, the ‘SEU’ also became liberated from wage policies. This liberation is mostly the work of the jurisprudence, the legislator having hardly legislated on the ‘SEU’. The individual work force relations, and the collective ones in a greater part, opened to the ‘SEU’ that way. Until the beginning of the years 2000, the doctrine was very enthusiastic about the ‘SEU’, and even thought that it should be considered as the Labour law representation. Today this momentum has fallen off. The ‘SEU’ is made of several judicial persons who keep their own characteristics despite the ‘SEU’ recognition. The launching of the ‘SEU’ in the whole labour field seems now unconceivable, even if the ‘SEU’ is one of the firm’s social representation in Labour laws. What we want to know is the importance that should be given to the ‘SEU’ in Labour laws. Electronic Thesis or DissertationText fr application/x-zip-compressed1 : 4401 Kohttp://ecm.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/860c456d-90ae-4342-96aa-2f81d1bbf420 Cloître Morgane 1979-10-25 FR 174620470 98005295 morganecloitre@yahoo.fr 2013REN1G009 http://www.theses.fr/2013REN1G009 2013-03-21 Droit Université de Rennes 1thesis.degree.grantor_1 02778715X Université européenne de Bretagnethesis.degree.grantor_2 139075119 Doctorat non ouiCorrignanDanielleintervenant_1079367992 Sciences de l'homme, des organisations et de la sociétéecoleDoctorale_1 Centre de droit des affairespartenaireRecherche_1 137430728 ddc:340 CorrignanDanielleUniversité de Rennes 1Sciences et technologie, médecine, pharmacie, odontologie, droit, économie, gestion, philosophieUniversité européenne de BretagnePôle de recherche et d'enseignement supérieur de BretagneSciences de l'homme, des organisations et de la société Centre de droit des affaires ASCII PDF 4506823