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| L'encadrement des volontés individuelles dans les contrats de crédit au consommateur (Regulation of Individual willpower in consumer credit agreements) Fuchs, Clément - (2025-12-01) / Universite de Rennes - L'encadrement des volontés individuelles dans les contrats de crédit au consommateur
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Gouëzel, Antoine Discipline : Droit privé et sciences criminelles Laboratoire : Centre de Droit des Affaires (Rennes) Ecole Doctorale : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....) Classification : Droit Mots-clés : Contrat, Crédit, Droit de la consommation, Liberté contractuelle, Volonté
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Résumé : Les contrats de crédit au consommateur font assurément l’objet d’une attention particulière des législateurs européen et national qui déploient ensemble un encadrement d’une particulière intensité à toutes les étapes de la vie du contrat. Ce constat empirique induit d’emblée un renversement des propositions classiques d’une liberté principielle et d’un encadrement marginal : l’encadrement de la volonté des parties – comme source – et du contenu du contrat – comme produit – domine tandis que la liberté contractuelle est exercée à la marge. Techniquement, cet encadrement incarné dans le droit des contrats de crédit consentis au consommateur repose fondamentalement sur la logique consumériste visant à appréhender les situations particulières de manière objective ou objectivée. Il se réalise dans une diversité de techniques inégalement attentatoires à la liberté contractuelle dans son volet liberté de déterminer le contenu du contrat. Concrètement, un encadrement volontariste et libéral a priori se conjugue à un encadrement normativiste et interventionniste a posteriori pour assurer la protection du consommateur de crédit. En somme, le pouvoir des volontés individuelles dans les contrats de crédit au consommateur est modulé par un encadrement légal intense, objectif et absolutiste. Abstract : Consumer credit agreements undoubtedly draws European and national legislators’ attention. Both participate in the implementation of a particularly stringent regulation at all stages of the agreement's life cycle. This empirical observation immediately leads to a reversal of the traditional scheme according to which freedom is the principle and regulation remains the exception: regulation of the parties' intentions and the content of the contract now dominates, while contractual freedom is exercised only marginally. Technically, the law on consumer credit agreements is based on a consumerist logic aimed at apprehending specific situations in an objective or objectified manner. It is implemented through a variety of techniques that unevenly infringe on contractual freedom and free determination of the content of the contract. Hence, a voluntarism and liberal framework a priori is combined with a normativism and interventionist framework a posteriori to ensure the protection of credit consumers. Essentially, the individual willpower in consumer credit agreements is modulated by an intense, objective, and absolutist legal framework. | |||