Université de Rennes Les libéralités innommées The unnamed liberalities DroitDroit privéDroit patrimonial de la familleSuccessionsLibéralités LawPrivate lawEstate lawInheritance lawEstate planning Existe-t-il un numerus clausus des libéralités ? La formulation de l’article 893 alinéa 2 du Code civil porte à le croire : puisqu’« il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament », le de cujus ne devrait pas pouvoir disposer autrement. Ainsi le législateur aurait interdit les libéralités atypiques, qui réunissent les éléments caractéristiques d’une libéralité, mais qui ne remplissent les critères d’une libéralité « nommée » par le législateur dans le Titre II du Livre III du Code civil. Autrement dit, le caractère exhaustif de la classification légale des actes de disposition à titre gratuit emporterait l’interdiction des libéralités qui ne répondent pas à la définition légale de la donation ou du legs et qui, par ailleurs, ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique – les libéralités innommées. Toutefois, cette lecture historique de l’article 893 alinéa 2 du Code civil ne rend plus fidèlement compte de l’état du droit positif. Aux côtés de la donation et du legs, il existe de nombreuses opérations originales qui, à l’heure actuelle, sont injustement désignées comme des « donations » (Première Partie). À ce titre, le législateur et la jurisprudence feraient mieux de reconnaître officiellement les libéralités qui n’ont pas de « dénomination propre », afin qu’on puisse leur associer un régime mieux adapté à leur originalité (Seconde Partie). Is there a numerus clausus for liberalities? According to Article 893, paragraph 2 of the Civil Code, a “liberality can only be made by inter vivos donation or by will”. Thus, the legislature would have prohibited atypical liberalities, which include the characteristic elements of a liberality, but do not meet the criteria of a liberality "named" by the legislator in the Civil Code. In other words, the exhaustive nature of the legal classification of acts of gratuitous disposition would entail the prohibition of gifts that do not meet the legal definition of a gift or a legacy and which, moreover, are not subject to specific regulations - unnamed gifts. However, this interpretation of Article 893, paragraph 2 of the Civil Code does not reflect the state of positive law. Alongside donations and wills, there are numerous original liberalities that are unjustly labelle as "donations" (Part One). In this regard, the legislator and jurisprudence should officially recognize liberalities that do not have a "proper designation," so we can find a better regime for them (Part Two). Electronic Thesis or DissertationText fr application/pdf1 : 5725 Kohttps://ged.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/89fae975-2a23-4e82-b5af-0b33233b2431 Ploix de Rotrou Edouard 1994-05-01 FR 283837756 edouard.derotrou@gmail.com 2023URENG023 http://www.theses.fr/2023URENG023 2023-12-14 Droit privé Université de Rennesthesis.degree.grantor_1 26693823X Doctorat non ouiGouëzelAntoineintervenant_1158652746BouchardVéroniqueintervenant_2120910047VareilleBernardintervenant_3029267188GouëzelAntoineintervenant_1158652746BouchardVéroniqueintervenant_2120910047VareilleBernardintervenant_3029267188GaudemetSophieintervenant_4084578564NicodMarcintervenant_5058652345BrennerClaudeintervenant_6050432583GaudemetSophieintervenant_4084578564NicodMarcintervenant_5058652345 École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)ecoleDoctorale_1 267605587 Centre de Droit des Affaires (Rennes)partenaireRecherche_1 137430728 ddc:340 GouëzelAntoineBouchardVéroniqueVareilleBernardGaudemetSophieNicodMarcBrennerClaudeUniversité de Rennes École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)Centre de Droit des Affaires (Rennes) ASCII PDF 5861966