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| L'application de la loi dans le temps aux statuts de sociétés (The application of the new law to the statutes of established companies) Moyne-Ropars, Charlotte - (2023-11-29) / Université de Rennes - L'application de la loi dans le temps aux statuts de sociétés
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Mortier, Renaud Discipline : Droit Laboratoire : Centre de Droit des Affaires (Rennes) Ecole Doctorale : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....) Classification : Droit Mots-clés : Statuts, Contrat hybride, Droit transitoire, Application des lois dans le temps, Survie de la loi ancienne, Clause de droit transitoire
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Résumé : La question de l’application de la loi dans le temps aux statuts des sociétés déjà constituées se pose lors de l’entrée en vigueur de chaque loi nouvelle. Dans un premier temps, la recherche de la qualification juridique des statuts et l’étude du régime de droit commun transitoire appliqué aux statuts permettent d’établir que l’application de la loi dans le temps est incertaine en la matière. Les statuts ont une nature juridique ambigüe. Ils sont un contrat à objet institutionnel. La qualification de contrat hybride est retenue. Dans un second temps, la démonstration de la nécessaire clarification du droit transitoire en matière sociétaire conduit à proposer un régime de droit spécial transitoire. Celui-ci permettrait de maîtriser la loi applicable dans le temps aux statuts. En matière statutaire, le choix entre l’effet immédiat de la loi nouvelle ou la survie de la loi ancienne est complexe et souffre de dangereuses interprétations divergentes. Un critère d’application générale de la loi sociétaire nouvelle est écarté. Une solution objective est retenue : la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux statuts sauf volonté contraire des associés exprimée dans les statuts. L’édiction systématique de dispositions transitoires sociétaires permettrait également de pallier l’insuffisance du droit commun transitoire. Dans l’attente de la résolution législative des problèmes d’application de la loi dans le temps aux statuts, leur prévention par un encadrement contractuel s’impose. L’introduction d’une clause de droit transitoire dans les statuts offrirait la garantie d’une sécurité juridique privée. Abstract : The application of the new law to the statutes of established companies gives rise to question. Firstly, consideration needs to be given to the legal qualification of the company statutes and the transitional law regime applied to established companies. The application of the new law is uncertain in corporate law. The company statutes have an ambiguous legal nature. Statutes are a contract with an institutional purpose. In this circumstance the classification of a hybrid contract is retained. Secondly, the need for companies to clarify the application of new law requires a special transitional law regime ; allowing for the control of the implementation of new law over time. Indeed the choice between new corporate law and existing corporate law is complex and gives rise to problematic divergent interpretations. A criterion of general application of the new law is set aside. An objective solution is proposed : the new law applies to statutory contract as soon as it comes into force, unless the partners wish otherwise expressed in the statutory contract. The systematic enactment of transitional provisions would also make it possible for companies to be compensated for the inadequacy of the common law transitional regime. Pending the legislative resolution of the application of the new law to company statutes, consideration will need to be given to contractual supervision. The introduction of a transitional law clause within the statutory contract would provide private legal certainty. | |||