Université de Rennes 1 Le régime juridique des données publiques numériques The digital public data legal framework Droit publicNumériqueDonnéesOpen DataArchivesDématérialisation Public LawDigitalDataOpen DataOpen dataDigital revolutionComputing Droit public Droit des technologies de l'information et de la communication Dématrialisation (informatique) Données ouvertes Les progrès des technologies du numérique favorisent de nombreuses transformations au sein de la société. D’aucuns évoquent la notion de révolution numérique. L’émergence du numérique dans l’activité administrative conduit à ce que les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d’une mission de service public soient concernées par le traitement d’une quantité croissante de données. Dès lors se pose la question de savoir précisément quelles règles juridiques encadrent ces traitements et si elles sont adaptées aux évolutions des techniques informatiques. L’objet de la présente étude est d’apporter une réponse à ces questions en partant de la donnée publique numérique comme objet et de l’hypothèse selon laquelle cet objet possède un cycle de vie qui lui est propre. Advances in digital technologies are promoting many transformations within society. Some refer to the concept of Digital Revolution. The emergence of digital technology in administrative activities has led to the processing of an increasing amount of data, not only by public organizations, but also by private entities in charge of public services. The question therefore arises of precisely knowing which legal framework govern these digital public data treatments and whether that legal framework is in line with those digital transformations. The aim of this study is to answer these questions considering digital public data as an object having its own life cycle. Electronic Thesis or DissertationText fr pdf1 : 3550 Kohttps://ged.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/889644eb-f9fb-4346-94e9-1b9156aba079 Caqué Simon 1982-05-29 FR 25996994X simoncaque@gmail.com 2020REN1G010 http://www.theses.fr/2020REN1G010 2020-09-10 Droit public Universite de Rennes 1thesis.degree.grantor_1 02778715X Doctorat non ouiMuscatHélèneintervenant_1059374608MuscatHeleneintervenant_2059374608Cluzel-MétayerLucieintervenant_3082063044BruguièreJean-Michelintervenant_4060235993GillesWilliamintervenant_5103183884Cluzel-MétayerLucieintervenant_3082063044BruguièreJean-Michelintervenant_4060235993 Droit et Science PolitiqueecoleDoctorale_1 221598340 Institut du droit public et de la science politique partenaireRecherche_1 167392719 ddc:340 MuscatHélèneMuscatHeleneCluzel-MétayerLucieBruguièreJean-MichelGillesWilliamUniversite de Rennes 1Sciences et technologie, medecine, pharmacie, odontologie, droit, economie, gestion, philosophieDroit et Science PolitiqueÉcole doctorale Droit et Science Politique (Rennes) Institut du droit public et de la science politique ASCII OpenDocument 3635006