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| La participation du citoyen à la décision administrative (Citizen participation to administrative decision) Pinel, Florian - (2018-12-12) / Universite de Rennes 1 - La participation du citoyen à la décision administrative
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Eveillard, Gweltaz Discipline : Droit public Ecole Doctorale : Droit et Science Politique Classification : Droit Mots-clés : Principe de participation, acte administratif unilatéral, démocratie administrative, procédure administrative.
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Résumé : La participation du citoyen à la décision administrative est une notion qui se développe en droit positif. Toutefois, sa définition et ses contours ne font pas l’objet de consensus. La doctrine associe régulièrement la participation du citoyen à la démocratie administrative. Or, la participation remplit d’autres fonctions. Elle permet certes au citoyen de participer activement à la définition de l’intérêt général, mais elle lui permet aussi de défendre ses intérêts particuliers. Parallèlement, la participation du citoyen permet tout autant d’améliorer que de légitimer la décision administrative. La participation apparaît sous les traits d’une notion malléable. Sa fonction varie selon la psychologie des acteurs et selon la nature de l’instrument participatif qui la concrétise juridiquement. La notion de participation du citoyen à la décision administrative regroupe plusieurs instruments : les procédures contradictoires, la représentation des intérêts, les processus référendaires et les procédures participation du public. L’unité de la participation se dévoile dans son régime juridique qui est articulé autour de garanties communes assurant l’effectivité de la participation, à savoir le droit à l’information préalable, le droit d’expression un point de vue et le droit à un délai suffisant. Moins systématiquement, le régime juridique de la participation s’ouvre à des garanties complémentaires en vue d’assurer sa sincérité. Ainsi en va-t-il du droit à la prise en compte du point de vue, de la présence d’un tiers garant ainsi que du droit au recours. Toutes ces garanties font cependant l’objet d’une application diversifiées. L’unité de la participation du citoyen n’implique en effet pas son uniformité. Abstract : Citizen participation to administrative decision is a developing concept in positive law. Still, its essence and scope have not reached consensus. The doctrine associates citizen participation to administrative democracy. Yet, participation fullfills other functions. It of course allows citizen to actively define general interest yet it also allows the citizen to defend his very own interest. At the same time, citizen participation both improves and legitimates administrative decision. Participation appears as a malleable concept. Its function depends not only on the actors psychology but also on the nature of the participatory instrument that legally implements it. The concept of citizen participation to administrative decision regroups several instruments, including the right to a hearing, representation of interests, referendum processes, and public participation procedures. The unity of participation gains meaning in its legal system, which is articulated around common guarantees ensuring the effectiveness of participation, that is to say, the right to prior information, the right to express a point of view and the right to an appropriate period of time to do so. Less systematically, the legal system of participation opens up to complementary guarantees to ensure its sincerity. This applies to the right of having a point of view considered, the presence of a third-party guarantor as well as the right to appeal. All these guarantees, however, are subject to diversified implementations. Indeed, citizen participation unity does not imply its uniformity. | |||