Université de Rennes 1 La protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français The protection of consumer in Libyan law in light of French law ConsommateurProfessionnelContratDroit de la consommationVice cachéGarantie commercialeGarantie légaleObligation d’informationdroit de rétractationContrat à distanceClauses abusivesContrat d’adhésionMédiation de consommationSanction administrative. ConsumerProfessionalContractConsumer lawHidden defectCommercial guaranteeLegal guaranteeObligation to provide informationRight of withdrawalDistance contractUnfair clauseContract of adhesionConsumer mediationAdministrative penalty. Consommateur protection Droit France Études comparatives Thèses et écrits académiques Consommateur protection Droit Lybie Études comparatives Thèses et écrits académiques Droit comparé Thèses et écrits académiques C’est à la faveur de l’émergence d’une économie de marché, puis récemment de la révolution technologique que le droit de la consommation a connu un développement considérable. Dès lors, la protection du consommateur s’est imposée comme le moyen de rééquilibrer les rapports inégalitaires entre le consommateur, considéré comme partie faible dans une relation contractuelle devenue complexe et le professionnel à qui le rapport de force est favorable. Dans un tel contexte, l’intérêt d’une étude de la protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français se précise et peut se décliner sous deux axes : d’une part, il est stimulant scientifiquement de comprendre comment un Etat comme la Libye, dont l’ouverture au monde et le développement du secteur privé sont très récents, intègre la protection du consommateur dans son système juridique. D’autre part, le rapprochement avec le droit français présente une plus-value dans la mesure où il s’agit, à travers le droit de la consommation français plus développé, de mesurer le niveau de protection du consommateur en droit libyen. La pertinence de l’usage de l’approche comparative dans le cadre de cette recherche réside dans l’une des fonctions même du droit comparé, à savoir qu’il est un moyen de perfectionnement du droit positif national. Ici, l’hypothèse de départ était que le droit de la consommation en Libye est sous-développé par rapport au droit de la consommation en France. La méthode comparative a donc pour objectif d’aider à une amélioration de la protection du consommateur en droit libyen si éventuellement l’hypothèse de départ était confirmée. Dès lors, nous avons étudié, dans les deux ordres juridiques, la protection du consommateur de la période pré-contractuelle à la période d’après contrat en passant par le moment d’échange des volontés (conclusion proprement dite). Il ressort de cette recherche que le consommateur libyen est moins protégé que le consommateur français. Cela est dû, entre autres, à des facteurs sociopolitiques et économiques, en l’occurrence le faible développement du secteur privé et une faible culture de la justice qui ne permet pas de développer la jurisprudence à l’égard du droit de la consommation. Cette étude a aussi révélé que le législateur libyen est confronté à un nouveau défi, à savoir l’émergence des contrats à distance ; ce qui complexifie davantage la protection du consommateur. Thanks to the emergence of a market economy and more recently of the technological revolution, consumer law has been significantly developed. Therefore, consumer protection was required as the means to rebalance the unequal relations between the consumer, regarded as the weaker party to the complex contractual relation, and the professional for whom the power balance is in favour. In this context, the interest of a study about consumer protection in Libyan law in the light of French law is clearer and can be approached from two angles : on the one hand, it is scientifically challenging to understand how a State like Libya, whose opening up to the world and the private sector development are very recent, integrates consumer protection into its legal system. On the second hand, comparing it with French law provides an added value, because the level of consumer protection in Libyan law has to be measured through French consumer law which is more developed. The comparative approach is relevant in this research as one of the functions of comparative law is to improve the national substantive law. Here, according to the starting hypothesis, consumer law in Libya is underdeveloped compared to French consumer law. So, the comparative approach aims to help improving consumer law in Libya if the starting hypothesis is confirmed. Therefore, we studied consumer protection from the precontractual period to the after contract period including the actual contract conclusion in both legal orders. This research shows that the Libyan consumer is less protected than the French consumer. This is due, amongst others, to socio-political and economic factors, in this case, the low development of the private sector and the low level of the culture of justice which does not enable to develop case-law regarding consumer law. This study has also proved that the Libyan legislator is facing a new challenge, that is, the emergence of distance contracts, which makes consumer protection even more complex. Electronic Thesis or DissertationText fr application/pdf1 : 2778 Kohttps://ged.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/e60fec66-9317-4e16-acb7-4bd43b0c166d Khalifa Milad 1983-04-09 XX 236212494 milad.khlifa@gmail.com 2018REN1G006 http://www.theses.fr/2018REN1G006 2018-07-10 Doctorat de l'université de Rennes1 mention Droit privé Universite de Rennes 1thesis.degree.grantor_1 02778715X Doctorat non ouiBarreauCatherineintervenant_1033482586Etienney de Sainte-MarieAnneintervenant_210319231XRisselAurélienintervenant_3159288282Etienney de Sainte-MarieAnneintervenant_210319231XAlhaj SuleimanMohamedintervenant_4236213113 Institut de l'Ouest : Droit et EuropeecoleDoctorale_1 139767924 Universite Bretagne LoirepartenaireRecherche_1 191639044 INSTITUT DE L'OUEST: DROIT EUROPEpartenaireRecherche_2 139767924 ddc:340 BarreauCatherineEtienney de Sainte-MarieAnneRisselAurélienAlhaj SuleimanMohamedUniversite de Rennes 1Sciences et technologie, medecine, pharmacie, odontologie, droit, economie, gestion, philosophieInstitut de l'Ouest : Droit et EuropeUniversite Bretagne Loire Communaute des etablissements d enseignement superieur et de recherche (ComuE) INSTITUT DE L'OUEST: DROIT EUROPE ASCII PDF 2844883