| Le contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité : étude de droit comparé français et libanais (The Judicial control over elusive and limiting liability clauses : a comparative study of French and Lebanese laws) Jaber, Nagham - (2013-04-13) / Université de Rennes 1, Université européenne de Bretagne, Université Libanaise - Le contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité : étude de droit comparé français et libanais
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Hennion, Sylvie; Ibrahim, Ali; Daher, Afif Discipline : Droit Laboratoire : IODE Ecole Doctorale : Sciences de l'homme, des organisations et de la société Classification : Droit Mots-clés : clause élusive de responsabilité, clause limitative de responsabilité, dommage aux biens, dommage corporel, dol, faute lourde, obligation essentielle, révision.
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Résumé : L’étude du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité suppose une réflexion approfondie sur les différents fondements du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité ainsi que sur les modalités de l’exercice juridictionnel de telles clauses. Cette étude vise à proposer un aménagement équilibré des pouvoirs du juge en la matière. La surabondance des moyens permettant au juge de faire échec à l’application des clauses limitatives nous a conduit à s’interroger sur la possibilité d’une révision judiciaire de telles clauses. La mise en œuvre d’une disposition législative générale qui consacrerait le principe de validité de ces clauses et ses limites et qui autoriserait les juges à intervenir pour réviser une clause limitative de responsabilité semble indispensable. Abstract : The study of judicial control over elusive and limiting liability clauses supposes an in-depth reflection on the different foundations of the judicial control over these liability clauses and on the jurisdictional practices in this matter. The purpose of this study is to propose a well-balanced reform on the judge’s powers when it comes to elusive and limiting liability clauses. The overabundance of means that allows the judge to eliminate limiting clauses leads us to question whether or not he has the possibility to propose a judicial review of these clauses. The elaboration of a model legislation that defines the validity and limits of these clauses and authorizes the judges to modify theme sounds inevitable. | |||