| L'exercice du droit de la propriété sur les biens immobiliers des établissements publics de santé (The exercise of property rights over real estate of public health establishments) Dubot, Julien - (2025-06-27) / Université de Rennes - L'exercice du droit de la propriété sur les biens immobiliers des établissements publics de santé
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Moquet-Anger, Marie-Laure Discipline : Droit public Laboratoire : Institut du droit public et de la science politique (Rennes) Ecole Doctorale : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....) Classification : Droit Mots-clés : Propriété, Etablissement public de santé, Patrimoine, Bien immobilier, Droit public
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Résumé : Les établissements publics de santé disposent d’un patrimoine immobilier parmi les plus éminents. Eu égard à l’histoire des hôpitaux publics, aux caractéristiques spécifiques des biens immobiliers qui les composent et sur lesquels ils exercent notamment leurs missions de service public celui-ci revêt effectivement une importance capitale. Il concentre à lui seul près de 60 millions de m2 construits, répartis parmi 1350 établissements environ pour une valeur nette estimée à quelques 45 milliards d’euros. Dans un contexte contraint où la rationalisation des dépenses publiques et l’optimisation de la performance de ces établissements sont désormais au cœur de la gestion des fonds publics hospitaliers, et compte tenu des évolutions technologiques ainsi que des attentes en matière de qualité et de sécurité des soins, ce patrimoine devient un enjeu majeur. Dans ce contexte, l’optimisation de son exploitation, autrement dit sa valorisation, devient une priorité pour les EPS et avec elle, de nombreuses problématiques juridiques apparaissent. L’étude menée au cours de ce travail va ainsi tendre à démontrer que l’hôpital public est un propriétaire tant historique qu’emblématique et qu’il figure ainsi au titre des personnes publiques remarquables. Garant d’un droit public constant, parfois symbole d’une résurgence de théories domaniales marginalisées, éminemment protecteur d’un patrimoine au service de l’intérêt général et du service public hospitalier, qu’il s’agisse de son domaine public ou de son domaine privé, l’établissement public de santé se révèle être au coeur d’une propriété publique affirmée et modernisée. Cette thèse a pour objet d’en proposer modestement la démonstration. Abstract : Public healthcare institutions have some of the most eminent real estate assets. Given the history of public hospitals, the specific characteristics of the real estate assets that make them up and on which they carry out their public service missions, this is indeed of capital importance. It alone concentrates nearly 60 million m2 built, spread among approximately 1,350 establishments for an estimated net value of some 45 billion euros. In a constrained context where the rationalization of public spending and the optimization of the performance of these establishments are now at the heart of the management of public hospital funds, and taking into account technological developments as well as expectations in terms of quality and safety of care, this heritage is becoming a major issue. In this context, the optimization of its operation, in other words its valuation, is becoming a priority for EPS and with it, many legal issues arise. The study conducted during this work will thus tend to demonstrate that the public hospital is both a historical and emblematic owner and that it is thus among the remarkable public persons. Guarantor of a constant public law, sometimes symbol of a resurgence of marginalized domain theories, eminently protective of a heritage serving the general interest and the public hospital service, whether it is its public domain or its private domain, the public health establishment turns out to be at the heart of an affirmed and modernized public property. This thesis aims to modestly propose the demonstration. | |||