| L'accord de l'auteur de l'infraction dans la procédure camerounaise. Étude à la lumière du droit français. (The agreement of the offender in Cameroonian criminal procedure. A study in the light of French law.) Mbamba, Reine Emma - (2021-12-15) / Universite de Rennes 1 - L'accord de l'auteur de l'infraction dans la procédure camerounaise. Étude à la lumière du droit français.
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Verny, Édouard Discipline : Droit privé Ecole Doctorale : Droit et Science Politique Classification : Droit Mots-clés : Auteur de l’infraction, Accord, Procès pénal, Justice consensuelle, Médiation, Cameroun
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Résumé : La justice pénale camerounaise a toujours fait place à l’accord de l’auteur de l’infraction. À l’époque précoloniale, il était sollicité dans le cadre de la justice traditionnelle, en vue d’une résolution amiable du litige et l’apaisement social du trouble crée par l’infraction. Cette justice pénale traditionnelle a survécu malgré son interdiction par les autorités administratives pendant la période coloniale et après l’accession de l’État camerounais à l’indépendance, malgré l’attribution exclusive de la compétence répressive aux juridictions de droit moderne et écrit. Aujourd’hui, officieusement ou par une permission de la loi, l’accord est requis non seulement pour ses vertus pacificatrices qui sont indubitables, mais aussi parce qu’il ne s’oppose pas aux objectifs du droit pénal. En effet, défini comme l’assentiment à une proposition émanant de la victime ou une autorité publique et qui produit des effets sur le procès pénal et ses suites, l’accord de l’auteur de l’infraction est un moyen d’efficacité de la justice pénale. Si avant l’établissement de la culpabilité, l’accord participe à la bonne administration de la justice, en désengorgeant les tribunaux et en allégeant le déroulement du procès pénal, après l’établissement de la culpabilité, il est un outil de lutte contre la récidive, de même qu’il favorise l’individualisation de la sanction ainsi que la réinsertion sociale du délinquant. Par ailleurs, l’accord permet la réparation du dommage subi par la victime du fait de l’infraction. La loi pénale camerounaise prévoit ainsi des mesures consensuelles qui nécessitent l’accord préalable de l’accord de l’auteur de l’infraction avant leur mise en œuvre. Loin de l’idée d’une contractualisation du droit pénal, elles mettent en exergue l’émergence d’une justice consensuelle, faisant une place grandissante aux volontés individuelles. Présentées comme des manifestations du pardon pénal, elles illustrent surtout une instrumentalisation de l’accord. Ce dernier permet de ce fait au droit pénal de concilier l’intérêt général et les intérêts privés. L’accord de l’auteur de l’infraction qui est requis, peut être exprès ou tacite, souvent éclairé mais jamais libre, limité quant à son domaine et ses effets. La consécration des mesures consensuelles en droit camerounais s’inspire d’une part du droit anglais à l’instar du plaider coupable et d’autre part majoritairement du droit français. Il en est ainsi de l’amende forfaitaire, la libération conditionnelle, la réhabilitation judiciaire et plus récemment, la consécration des peines alternatives qui sont tous calquées sur le modèle français de justice pénale. Face aux difficultés rencontrées par les systèmes juridiques de la Common law, et romano-germanique Les législations française et anglaise ont massivement, mais de façon mesurée, développé les mesures consensuelles à toutes les phases du procès pénal, dans le respect des droits de la défense. Le législateur camerounais quant à lui, est encore empreint du rigorisme hérité de la colonisation. Le développement de ces mesures serait criminogène, d’où la restriction de leur domaine d’application et l’ineffectivité de certaines d’entre elles depuis leur consécration dans la loi. Cependant, Dans la pratique, l’on note dans la partie francophone, la mise en œuvre des arrangements amiables dont la technique se rapproche de la médiation pénale et de la justice restaurative consacrées en droit français et dans la zone anglophone encore très influencée par la Common law, le recours aux compromis. Il apparaît ainsi que la justice pénale camerounaise est partagée entre la justice traditionnelle, la justice héritée de la colonisation et la justice consensuelle à la mode. Une consécration de la médiation pénale et extension encadrée du domaine des mesures consensuelles favoriseraient l’élaboration d’une justice pénale camerounaise propre, harmonisée sur l’ensemble du territoire national. Abstract : Cameroonian criminal justice has always made room for the agreement of the offender. In pre-colonial times, it was sought in the context of traditional justice, with a view to amicably resolving the dispute and alleviating the social disturbance caused by the offence. This traditional criminal justice system has survived despite its prohibition by the administrative authorities during the colonial period and after the accession of the Cameroonian state to independence, despite the exclusive attribution of repressive jurisdiction to the courts of modern and written law. Today, unofficially or by permission of the law, agreement is required not only for its undoubted peacemaking virtues, but also because it does not conflict with the objectives of criminal law. Indeed, defined as assent to a proposal made by the victim or a public authority that has an effect on the criminal trial and its aftermath, the consent of the offender is a means of ensuring the effectiveness of criminal justice. If, before the establishment of guilt, the agreement contributes to the proper administration of justice, by relieving the courts and lightening the course of the criminal trial, after the establishment of guilt, it is a tool for combating recidivism, as well as promoting the individualization of the sanction and the social reintegration of the offender. In addition, the agreement allows for the compensation of the damage suffered by the victim as a result of the offence. Cameroonian criminal law thus provides for consensual measures that require the prior agreement of the offender before they are implemented. Far from the idea of a contractualisation of criminal law, these measures highlight the emergence of consensual justice, with a growing emphasis on individual wills. Presented as manifestations of penal forgiveness, they illustrate above all an instrumentalisation of the agreement. The latter thus allows criminal law to reconcile the general interest and private interests. The agreement of the offender, which is required, may be express or tacit, often informed but never free, and limited in its scope and effects. The recognition of consensual measures in Cameroonian law is inspired on the one hand by English law such as pleading guilty and on the other hand mainly by French law. This is the case with the fixed fine, conditional release, judicial rehabilitation and more recently, the consecration of alternative sentences which are all modelled on the French criminal justice model. Faced with the difficulties encountered by the Common Law and Romano-Germanic legal systems, French and English legislation have massively, but in a measured way, developed consensual measures at all stages of the criminal trial, while respecting the rights of the defence. The Cameroonian legislator, on the other hand, is still marked by the rigorism inherited from colonization. The development of these measures would be criminogenic, hence the restriction of their field of application and the ineffectiveness of some of them since they were enshrined in the law. However, in practice, in the French-speaking part of the country, we note the implementation of amicable arrangements whose technique is similar to penal mediation and restorative justice enshrined in French law, and in the English-speaking part of the country, which is still very much influenced by Common Law, the use of compromise. Thus, it appears that Cameroonian criminal justice is divided between traditional justice, justice inherited from colonization and fashionable consensual justice. A consecration of criminal mediation and a supervised extension of the field of consensual measures would favour the development of a clean Cameroonian criminal justice system, harmonized throughout the national territory. | |||