| Les droits de propriété intellectuelle à l'épreuve du droit de la concurrence (Intellectual property rights under competition law) Oulabou Moudouma, Marie - (2021-11-26) / Universite de Rennes 1 - Les droits de propriété intellectuelle à l'épreuve du droit de la concurrence
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Boizard, Maryline Discipline : Droit privé Ecole Doctorale : Droit et Science Politique Classification : Droit Mots-clés : Monopole d’exploitation, Effectivité de la concurrence, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Pratiques anticoncurrentielles, Analyse économique du droit
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Résumé : La propriété intellectuelle et le droit de la concurrence représentent, en apparence, deux branches antinomiques du droit des affaires influençant considérablement les stratégies des entreprises. Si la propriété intellectuelle favorise l’octroi de monopoles d’exploitation au profit d’entreprises innovantes, le droit de la concurrence prône, en revanche, l’accessibilité des marchés et la libre circulation des marchandises. Le monopole d’exploitation inhérent aux droits de propriété intellectuelle s’opposerait ainsi à la liberté de la concurrence parce que chaque régime juridique est ancré dans une logique spécifique. L’objet de cette thèse consiste à démontrer qu’en réalité, les deux domaines convergent dans leurs finalités intrinsèques. Ils permettent aux acteurs du marché du tirer profit de leurs activités créatives et de leurs capacités d’innovation en dynamisant la concurrence et en remplissant des objectifs d’intérêt général (développement économique, culturel, technologique, recherche scientifique, etc.). Le recours à l’analyse économique du droit est essentiel pour la complémentarité des deux systèmes de protection et leur équilibre mutuel. Elle explique, d’une part, comment l’attribution d’un droit exclusif maintient les incitations à la création et elle démontre, d’autre part, pourquoi la reconnaissance d’une protection non-absolue rend contestable l’économie de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, s’il faut admettre que certaines interactions virent à la relation conflictuelle, la recherche d’équilibre est réelle puisque les limitations apportées à un droit sont généralement proportionnées à la protection requise par l’autre droit. Abstract : Intellectual property and competition law are, on the surface, two opposite branches of business law that have a significantly influence on company strategies. While intellectual property favours the granting of operating monopolies for the benefit of innovative companies, on the other hand, competition law advocates the accessibility of markets and the free movement of goods. The Operating monopoly inherent in intellectual property rights would thus oppose the freedom of competition because each legal regime is anchored in a specific logic. The purpose of this thesis is to demonstrate that in reality, the two domains converge in their intrinsic purposes. They enable market participants to take advantage of their creative activities and innovation capabilities by boosting competition and fulfilling objectives of general interest (economic, cultural, technological, scientific research, etc.). The use of economic analysis of the law is essential for the complementarity of the two protection systems and their mutual equilibrium. It explains, on the one hand, how the granting of an exclusive right maintains incentives to creation and, on the other hand, demonstrates why the recognition of non-absolute protection makes the economy of intellectual property questionable. Furthermore, while it must be admitted that certain interactions involve the conflicting relationship, the search for balance is real, since the limitations imposed on one right are generally proportionate to the protection required by the other right. | |||