| Le droit fiscal albanais à l'épreuve du droit de l'Union Européenne (Albanian tax law to the European Union right perspective) Shkodrani, SONILA - (2020-11-06) / Universite de Rennes 1 - Le droit fiscal albanais à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Serandour, Yolande Discipline : Droit Ecole Doctorale : Droit et Science Politique Classification : Droit Mots-clés : Fiscalité, Union européenne, Albanie, Intégration, Acquis communautaire
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Résumé : La fiscalité dans l’Union Européenne demeure un sujet important aussi bien pour les États membres que pour les États aspirant à adhérer à l’Union européenne. L’Albanie, ayant obtenu l’accord des instances européennes pour l’ouverture des négociations d’adhésion prépare ses institutions à intégrer et appliquer l’acquis communautaire. A ce jour, le droit fiscal albanais n’est pas comparable au droit fiscal de l’Union européenne et ne le sera pas à court terme. Toutefois, aussi difficile qu’il puisse paraître, l’enjeu est de taille et le défi prometteur. Le droit fiscal albanais est dans l’ensemble compatible avec les droits et libertés consacrés par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La fiscalité des personnes physiques ne heurte pas les dispositions du TFUE puisqu’aucun traitement fiscal particulier n’est fondé sur la nationalité ou sur d’autres critères de nature discriminatoire. La fiscalité des personnes morales s’avère plus difficilement transposable. Plutôt que l’absence de compatibilité du droit fiscal albanais au droit de l’Union, il faut y voir une carence de certains aspects fiscaux de la législation albanaise. Ce qui n’est pas expressément traité risque d’être mal interprété ou mal appliqué. Le rapprochement du droit fiscal albanais au droit primaire de l’Union s’applique également aux dispositions relatives à la concurrence fiscale. La législation albanaise applique d’ores et déjà le principe d’interdiction des aides sous forme fiscale susceptibles d’entraver la libre concurrence. Les principaux objectifs à court terme de l’Albanie sont basés sur l’intégration de l’acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte s’agissant d’une matière susceptible d’affecter directement le fonctionnement du marché intérieur. Axée sur le modèle européen, l’Albanie a voté le nouveau Code des douanes reprenant les principales dispositions douanières de l’Union. Le rapprochement au droit des accises de l’Union n’est qu’à ses prémices. Cet objectif d’harmonisation fut récemment atteint en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La nouvelle loi TVA a marqué le rapprochement presque total avec la directive 2006/112/CE et ses modifications successives. Les règles albanaises de la TVA sont axées sur les règles européennes s’agissant de la détermination et le recouvrement de la taxe, mais également s’agissant des politiques de lutte contre la fraude fiscale. Les efforts de rapprochement ne sont pas négligeables dans le domaine de la fiscalité directe. Toutefois, les échanges internationaux n’occupent pas une place aussi importante en Albanie que dans la plupart des pays membres de l’Union, de sorte que le législateur national s’est moins intéressé à la fiscalité des flux internationaux. L’étude du rapprochement du droit fiscal d’un pays ex-communiste au droit fiscal construit de l’Union européenne permet de réfléchir sur les modalités d’intégration dont l’Albanie a besoin. Abstract : Taxation within the European Union (EU) remains an important subject for both member states and states seeking membership. The European Union agreed to open accession negotiations with Albania and the latter is preparing its institutions to transpose and apply the acquis communautaire. At this stage the Albanian tax law is not comparable to EU tax law and will not be in the short term. However, as difficult as it may seem, the issue is important and the challenge promising. Albanian fiscal legislation is in principle, compliant with the rights and freedoms contained in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). Rules regarding the taxation of natural persons don’t infringe provisions of the TFUE since no specific tax treatment is based on nationality or other criteria that may be qualified as discriminatory. The taxation of legal entities is not entirely transposed. Rather than non-compliance with the European Union Tax law, this should be seen as a deficiency in certain tax aspects of Albanian law. What is not especially addressed risks being misinterpreted or misapplied. Alignment of the Albanian tax law to EU primary law also applies to the provisions on tax competition. Albania recognizes and applies the principle of the prohibition of tax aids that may affect tax competition. The main short-term objectives of Albania are based on the transposition of the acquis in the field of indirect taxation, as a matter that affect directly the establishment and functioning of the internal market. Inspired from the EU model, Albania has voted the new Custom Code which incorporates the main provisions of the customs union. Albanian excise tax law is partially aligned with the European Union Law. The achievement of short-term goals is mostly successful in value added tax (VAT) matter. The Albanian new VAT law is almost completely aligned with the EU Directive 2006/112 / EC and its successive amendments. Albanian VAT rules are transposing European Union Law regarding the assessment and collection of the tax and measures fighting tax avoidance. The efforts of approximation are not negligible in the field of direct taxation. However, international trade is not developed in Albania as it is in most of the EU member states, that's why national legislator has paid less attention to the taxation of international flows. By studying the alignment of the tax law of an ex-communist country with the elaborated tax law of the European Union it makes us think on the methods of integration that Albania needs. | |||