| Protection sociale professionnelle et Union européenne : dynamique et perspectives des régimes de pension (Occupational social protection and the European Union : pension schemes dynamics and perspectives) Lupu, Iolanda - (2019-10-14) / Universite de Rennes 1 - Protection sociale professionnelle et Union européenne : dynamique et perspectives des régimes de pension
| |||
Langue : Français Directeur(s) de thèse: Del Sol, Marion; Lhernould, Jean-Philippe Discipline : Droit Ecole Doctorale : Droit et Science Politique Classification : Droit Mots-clés : Diversités nationales, Convergence, Pensions, Viabilité financière, Adéquation, «Protection sociale adéquate»
| |||
Résumé : Les régimes professionnels de pension se caractérisent par une grande hétérogénéité. Leur « diversité persistante » s’explique par la compétence nationale en matière d’organisation des systèmes de retraite ainsi que par le rôle différent rempli par les pensions professionnelles dans les États membres. Malgré la compétence nationale en la matière, des mouvements de convergence vers un modèle commun plus cohérent sous l’influence des institutions de l’Union peuvent cependant être décelés. La promotion des régimes de pension de deuxième pilier est une préoccupation de longue date de la Commission européenne qui voit dans le développement de ces régimes une solution pour assurer la viabilité financière et l’adéquation des retraites dans un contexte caractérisé par le vieillissement démographique de la population européenne et la diminution des pensions légales. L'assignation de l’objectif de protection sociale aux régimes professionnels de pension ne s’est pas accompagnée de la prise de mesures concrètes au niveau de l’Union dans le sens du renforcement de la fonction sociale des pensions professionnelles. L’influence du droit de l’Union sur les régimes professionnels de pension s’exerce essentiellement par l’application des règles du marché intérieur. L’encadrement de ces régimes par les règles du marché intérieur et l’absence de prise en compte de leurs caractéristiques sociales rendent difficile le déploiement du droit de la protection sociale professionnelle en droit de l’Union. Les contraintes qui découlent de l’encadrement de ces régimes par les règles du marché intérieur ne leur permettent pas de participer de manière satisfaisante à la mise en œuvre de l’objectif européen de « protection sociale adéquate ». Des voies alternatives qui visent au renforcement de la dimension sociale des pensions professionnelles doivent donc être envisagées. Abstract : Occupational pension schemes are characterized by a great heterogeneity. Their "persistent diversity" can be explained by national competence in the organization of pension systems and by the different role played by occupational pensions in the Member States. Despite the existance of a national competence in this field, movements towards convergence towards a more coherent common model under the influence of the Union's institutions can however be detected. The promotion of second-pillar pension schemes is a long-standing concern of the European Commission, which sees in the development of these schemes a solution to ensure the financial viability and the adequacy of pensions in a context characterized by the aging of the population and the reduction of legal pensions. The assignment of the social protection objective to occupational pension schemes has not been accompanied by concrete measures at Union level to strengthen the social function of occupational pensions. The influence of Union law on occupational pension schemes is mainly exercised through the application of the rules of the internal market. The regulation of these schemes by the rules of the internal market and the fact that their social characteristics are not taken into account makes it difficult to develop these schemes in Union law. The constraints resulting from the regulation of these schemes by internal market rules do not allow them to participate satisfactorily in the implementation of the European objective of "adequate social protection". Alternative ways allowing to strengthen the social dimension of occupational pensions should therefore be considered. | |||