| Le contrôle français des opérateurs économiques : Pour un meilleur équilibre entre le renforcement de l’action publique et le respect des droits fondamentaux (The control of economic operators in France : How to find a better balance between regulation enforcement and the protection of fundamental rights) Glais, Emilien - (2018-12-15) / Universite de Rennes 1 - Le contrôle français des opérateurs économiques : Pour un meilleur équilibre entre le renforcement de l’action publique et le respect des droits fondamentaux
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Barreau, Catherine Discipline : Droit privé Laboratoire : IODE Ecole Doctorale : Droit et Science Politique Classification : Droit Mots-clés : Concurrence, régulation économique, contrôles des entreprises, opérations de visites et de saisies, procédures alternatives, sanctions administratives, séparation des pouvoirs, protection des droits fondamentaux, loyauté, droits de la défense, lisibilité du droit, sécurité juridique, conformité, compliance
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Résumé : Les méthodes et pouvoirs confiés aux administrations françaises de contrôle économique (DGCCRF et Autorité de la Concurrence) ont considérablement évolué depuis le début des années 2000. Sous de nombreux aspects, ces nouvelles prérogatives confiées aux autorités de contrôle suscitent des inquiétudes, alors que les sanctions financières infligées aux opérateurs économiques, en augmentation sensible et régulière, atteignent des niveaux sans précédent. Le fait est qu'en cherchant à rendre plus rapide et efficace l'action de contrôle et de régulation de ces administrations, le législateur a notamment accepté de leur accorder une plus grande autonomie, en particulier vis à vis des juges, dans l'interprétation des textes (eux-mêmes de plus en plus complexes) comme dans le prononcé des sanctions. Le transfert d'une part importante des dispositions des codes de commerce et de la consommation, d'un régime civil ou pénal, vers un régime purement administratif, constitue une illustration révélatrice de ce phénomène. Il en résulte une concentration de plus en plus marquée des pouvoirs d'instruction, de poursuite et de sanction entre les mains des autorités de contrôle. Cette réalité pose la question du respect, par les autorités et leurs agents, des droits fondamentaux reconnus depuis 1992 aux personnes morales, notamment du droit à un procès équitable (article 6.1 de la Convention EDH). L'objectif de cette thèse est ainsi de déterminer, après avoir dressé un état des lieux des garanties essentielles octroyées aux opérateurs économiques (personnes physiques ou morales), dans quelles mesures certains pouvoirs et procédures confiés aux autorités de régulation peuvent poser des difficultés au regard de ces droits fondamentaux. Des solutions sont alors proposées dans le but de favoriser un meilleur équilibre entre le renforcement de l'action publique et le respect des droits des opérateurs. Ces propositions sont notamment structurées en deux catégories principales: Tout d'abord les propositions de portée générale, prérequis visant à renforcer, " en amont ", la sécurité juridique des opérateurs ; Ensuite, les propositions spécifiques à chacune des procédures de l'Autorité de la Concurrence ou de la DGCCRF susceptibles de poser problèmes. Abstract : The powers and enforcement methods used by the french economic control authorities constantly changed since the beginning of the 00s. In many aspects, these new prerogatives and approach have raised concern, as the amount of sanctions imposed to the operators exploded. One of the problems relies in the fact that, willing to foster a quicker and more effective public action, the legislator accepted to give more autonomy to the authorities, especially vis a vis the courts and judges. Thus facilitating the concentration of powers in the sole hands of the control authorities, which in many branches of economical regulation, are now able both to prosecute and impose penalties. However, since 1992, a growing array of fundamental rights have been attributed to the economic operators as legal persons, especially the right to have a fair trial, and to have access to legal recourse. The aim of our research, is to determine how the equilibrium between the law enforcement and the respect of this fundamental rights could be improved. After analysing the different hard spots in the procedures of the french authorities regarding fundamental rights, several solutions are proposed, classified in two categories: Upstream, the measures that could be taken to improve the legal security of economic operators in France ; The more targeted measures to be taken regarding the major hard spots in the authorities powers and procedures. | |||