| Le juge et l'incertitude scientifique : regards croisés France-Allemagne à propos du contentieux de la vaccination contre l'hépatite B (The judge and the scientific state of uncertainty: perspectives of France and Germany on the dispute concerning the vaccination against hepatitis B) Milon, Alice - (2018-10-22) / Universite de Rennes 1 - Le juge et l'incertitude scientifique : regards croisés France-Allemagne à propos du contentieux de la vaccination contre l'hépatite B
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Langue : Français Directeur(s) de thèse: Bouvet, Renaud Discipline : Médecine Légale Classification : Médecine et santé Mots-clés : législation, vaccination, dommage, incertitude scientifique
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Résumé : Le juge est tenu de trancher les litiges qui lui sont soumis sous peine de déni de justice. Sa réponse peut s’avérer difficile en cas de doute scientifique notamment dans le cadre spécifique de l’indemnisation des dommages imputés à une vaccination. Le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B et de la sclérose en plaques en est l’archétype. Bien que des études scientifiques ont infirmé un éventuel lien statistique, le doute persiste dans la population et chez certains juges. Malgré des régimes de vaccination différents, la France et l’Allemagne n’ont pas été épargnées de demandes d’indemnisation depuis la fin des années 1990, au titre de la responsabilité du producteur ou de la solidarité nationale. Face à l’incertitude scientifique, les juges allemands et français ont choisi de présumer le lien de causalité. Des critères légaux ou nés de la jurisprudence permettent aux juges d’apprécier la causalité juridique nonobstant l’absence de preuve scientifique. Cependant, le juge allemand continue de promouvoir l’état des connaissances scientifiques actuelles qui plaide en défaveur d’une imputabilité. Pour le juge civil français, si la causalité juridique a pu être démontrée pendant près de dix ans au moyen de présomptions de fait, cette solution est désormais remise en cause. L’instauration récente en France d’une obligation vaccinale étendue devrait supprimer cette distinction et faciliter l’indemnisation des dommages vaccinaux au titre de la solidarité nationale. Abstract : The judge is required to decide disputes which submitted to him at risk of miscarriage of justice. Her/his answer can turn to be difficult in the case of a scientific state of uncertainty, especially in the specific context of the compensations of damages attributed to a vaccination. The dispute of vaccination against hepatitis B and of multiple sclerosis is the archetype of this kind of judicial case. Although scientific studies disprove a possible statistical link, a state of uncertainty remains for people and some judges. Despite various systems of vaccination, France and Germany haven’t been spared by requests of compensation since the late nineties by virtue of the responsibility of producer or the “solidarité nationale”. Facing a scientific state of uncertainty, French and German judges chose to presume the causal link. Legal criterions or born to case law allow judges to appreciate the judicial causality regardless of the lack of scientific evidence. However, the German judge still promotes the present state of scientific knowledge which speaks in disfavour of an accountability. While the French civil judge will, if the judicial causality could be demonstrated during tens years with presumption of fact, from now on reconsider this solution. The recent establishment in France of an extent vaccinal obligation should abolish this distinction and help compensations of vaccinal damages along in accordance with the “solidarité nationale”. | |||